Statuts

I. - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

Art. 1er. - L'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, fondée en 1935 à Paris, a pour but :
1° d'établir des relations personnelles régulières entre les juristes attachés à la culture juridique française et, plus largement, la culture juridique romaniste, quelle que soit leur nationalité ;
2° d'organiser des congrès périodiques, nationaux et internationaux, consacrés à l'étude des questions de droit propres à mettre en relief la valeur de ces cultures.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à Paris.

Art. 2. - Les moyens d'action de l'association sont : des bulletins, des confé-rences, des congrès périodiques, et, de manière générale, les moyens de nature à permettre une collaboration scientifique.

Art. 3. - L'association se compose :
1° de personnes physiques qui doivent être des juristes ;
2° de personnes morales publiques (établissements publics) ou privées (associations reconnues d'utilité publique, associations déclarées conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901).
Pour adhérer, il faut être présenté par deux membres et être agréé par le Conseil d'administration.
La cotisation annuelle minimum est de 50 euros pour les personnes physiques (25 euros pour les étudiants). Elle est portée à la somme minimale de 100 euros pour les personnes désirant recevoir les publications de l'association (75 euros pour les étudiants).
Les cotisations annuelles peuvent être modifiées par décision de l'Assemblée générale.
Le titre de membre honoraire peut être donné par le Conseil d'administration aux personnes qui ont manifesté pendant de longues années leur intérêt à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'Assemblée générale sans être tenues de payer une cotisation.

Art. 4. - La qualité de membre de l'association se perd :
1° par la démission ;
2° par la radiation prononcée, pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le Conseil d'administration, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir ses explications, sauf recours à l'Assemblée générale.


II. - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Art. 5. - L'association est administrée par un Conseil dont le nombre des membres fixé par délibération de l'Assemblée générale, est compris entre 16 et 24. Les membres du Conseil sont élus au scrutin secret pour trois ans par l'Assemblée générale, et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée. Ils sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau élu pour trois ans, composé des président, trois vice-présidents, secrétaire général, trésorier. Il peut aussi, sans que ses effectifs n'excèdent le tiers de ceux du conseil d'administration, désigner un secrétaire général adjoint, dans les mêmes conditions.
Le Conseil choisit, pour se compléter, deux membres de deux Comités locaux étrangers de l'association, ceux-ci restant en fonctions pendant une période de deux années ; ils n'ont qu'une voix consultative.

Art. 6. - Le Conseil se réunit deux fois par an au moins et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Il est tenu un procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blancs ni ratures, sur des feuilles numérotées, conservées au siège de l'association.

Art. 7. - Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'administration statuant hors de la présence des intéressés ; des justificatifs doivent être produits, qui font l'objet de vérifications.
Les agents rétribués de l'association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l'Assemblée générale ou du Conseil d'administration.

Art. 8. - L'Assemblée générale de l'association comprend les membres titulaires et honoraires, les personnes morales y sont représentées par un seul délégué. Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration.
Son bureau est celui du Conseil.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur des questions mises à l'ordre du jour, et pourvoit, s'il y a lieu, à la désignation des membres du Conseil d'administration.
Le rapport annuel et les comptes sont à la disposition préalable des membres de l'association, au secrétariat.
Sauf application des dispositions de l'article précédent, les agents rétribués de l'association n'ont pas accès à l'Assemblée générale.

Art. 9. - Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile, ordonnance les dépenses et peut donner délégations dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Art. 10. - Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts, doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée générale.

Art. 11. - Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil, l'article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 juin 1966.
Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

Art. 12. - Si la législation locale le permet, des Comités locaux peuvent être créés en pays étrangers par délibération du Conseil d'administration, approuvée par l'Assemblée générale. Ces Comités locaux, qui fonctionnent sous le contrôle du Conseil d'administration de l'association, ont un bureau composé d'un président, d'un secrétaire général et, s'il y a lieu, d'un ou deux vice-présidents et d'un trésorier.
Le rôle des Comités locaux étrangers est de faciliter le recrutement de nouveaux membres et de grouper par pays les membres de l'association en vue de faciliter le travail préparatoire aux congrès périodiques.
Les groupes locaux établissent un règlement intérieur qu'ils soumettent au Conseil d'administration qui doit l'approuver et qui exerce sur eux un contrôle direct. Les Comités locaux ne sont pas représentés comme tels à l'Assemblée générale ; ils peuvent l'être à tour de rôle au sein du Conseil d'administration.
Une conférence rassemble autour du bureau de l'Association, les présidents, vice-présidents, secrétaires généraux et trésoriers des comités locaux. Elle se réunit chaque année. Elle assiste le Conseil d'administration pour la préparation des Congrès périodiques internationaux.


III. - DOTATION, FONDS DE RÉSERVE ET RESSOURCES ANNUELLES

Art. 13. - La dotation comprend :
1° une somme de 45,73 euros placée conformément aux dispositions de l'article ci-après ;
2° les immeubles nécessaires au but recherché par l'association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3° les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé ;
4° le dixième annuellement capitalisé du revenu net des biens de l'association ;
5° la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.

Art. 14. - Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance. Ils peuvent être également employés soit à l'achat d'autres titres nominatifs, après autorisation donnée par arrêté, soit à l'acquisition d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, ainsi que de bois, forêts ou terrains à boiser.

Art. 15. - Les recettes annuelles de l'association se composent :
1° du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue au 5° de l'article 13 ;
2° des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3° des subventions de l'État, des départements, des communes et des établissements publics ;
4° du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
5° des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente [[Quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals et spectacles, etc., autorisés au profit de l'association.]] ;
6° du produit des rétributions perçues pour service rendu.

Art. 16. - Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.
Chaque établissement de l'association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'association (1).
Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.


IV. - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Art. 17. - Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'administration ou du dixième des membres dont se compose l'Assemblée générale.
Dans ce dernier cas, la proposition doit être soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins un mois à l'avance.
L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 18. - L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un, des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 19. - En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d'utilité publique.

Art. 20. - Les délibérations de l'Assemblée générale prévues aux articles 18, 19 et 20 sont adressées sans délai au ministre de l'Intérieur et au ministre chargé de l'éducation nationale. Elles ne sont valables qu'après l'approbation du gouvernement.

V. - SURVEILLANCE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Art. 21. - Le président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture de Paris tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'Intérieur ou du préfet de Paris, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des Comités locaux - sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l'Intérieur et au ministre chargé de l'éducation nationale.

Art. 22. - Le ministre de l'Intérieur et le ministre chargé de l'éducation nationale ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Art. 23. - Les règlements intérieurs préparés par le Conseil d'administration et adoptés par l'Assemblée générale doivent être soumis à l'approbation du ministre de l'Intérieur et adressés au ministre chargé de l'éducation nationale.


SIÈGE DE L'ASSOCIATION

12, place du Panthéon, 75005 PARIS
Téléphone : 01 43 54 43 17
Télécopie : 01 40 51 86 52
E-mail : capitant@club-internet.fr

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