Revue de droit Henri Capitant (Français)

Panorama du droit français de 2015 à mi-2016

1 - Droit constitutionnel 2015 - mi 2016 - Julie Benetti

Marque du traumatisme profond laissé par les attentats de janvier et novembre 2015, la lutte contre le terrorisme a dominé en France l’actualité constitutionnelle de cette dernière année [1]. Après le relatif consensus national qui avait suivi les premiers attentats contre le journal satirique Charlie Hebdo et une supérette cacher de l’est parisien, la vivacité des débats a illustré les ambivalences des usages politiques de la Constitution face au terrorisme.

 

Comme charte des droits et libertés confiée à la garde du Conseil constitutionnel, la Constitution a d’abord été convoquée, y compris et de façon inédite par le chef de l’État lui-même, pour le contrôle de la loi relative au renseignement. Mais avec les nouvelles attaques meurtrières de la soirée du 13 novembre et la décision du Président de la République d’instaurer l’état d’urgence, une autre logique constitutionnelle a été à l’œuvre, celle d’une Constitution d’exception, socle des valeurs de la Nation. Porté par le chef de l’État, le projet de révision constitutionnelle de protection de la Nation a suscité quatre mois d’intenses polémiques avant que l’exécutif doive y renoncer faute d’accord entre les deux assemblées (I).

 

La gravité des temps n’empêche pas l’ordinaire des jours. On évoquera aussi, pour mémoire, la renaissance, presque dix ans après sa dernière utilisation, de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, dispositif le plus emblématique du parlementarisme rationalisé, le « nouveau » Conseil constitutionnel après la nomination de l’ancien Premier ministre Laurent Fabius à la présidence de l’institution et, déjà, les premiers préparatifs de la prochaine élection présidentielle de 2017 (II).

   
  • Constitution et terrorisme
   

La loi sur le renseignement.

  

            En dépit de leur importance dans la détection des menaces pesant sur la sécurité nationale comme de leurs incidences sur la vie privée et l’exercice des libertés individuelles, les activités de renseignement obéissaient jusqu’à récemment en France à un corpus de règles fragmenté et éclaté. Adoptée cinq mois à peine après les attentats de janvier 2015 sans être circonscrite pour autant à la lutte contre le terrorisme, la loi relative au renseignement devait dans l’esprit de ses promoteurs combler les lacunes du droit français en dotant les activités des services de renseignement d’un cadre juridique général « alliant détermination des principes, définition des techniques et renforcement du contrôle » (suivant l’exposé des motifs du projet de loi) [2].

 

Le projet a nourri d’emblée la critique pour étendre le recours aux techniques de renseignement à certains objectifs mal identifiés (ainsi, les « atteintes à la forme républicaine des institutions » ou encore les « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ») et écarter toute intervention du juge judiciaire, motif pris que les activités de renseignement participent de la prévention – et non de la répression – des infractions et relèvent, comme telles, de la « police administrative ». L’argument est commode et habituel en France qui fait prévaloir la finalité des mesures dites « préventives » et, avec elle, la compétence des autorités administratives pour les contrôler, sur le degré d’atteinte porté à la liberté individuelle dont le juge judiciaire est censément le gardien naturel (article 66 de la Constitution). En l’occurrence, il a été reproché au législateur de ne pas entourer le recours aux techniques de renseignement de garanties suffisantes et d’en subordonner uniquement la mise en œuvre à l’autorisation du Premier ministre prise après l’avis non contraignant d’une nouvelle et énième autorité administrative, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Conseil d’État étant compétent comme juge de premier et dernier ressort pour connaître d’éventuels recours.

 

Depuis la loi dite « sécurité et liberté » de 1980 [3], la saisine du Conseil constitutionnel par l’opposition parlementaire est devenue quasi-systématique pour contrôler la balance opérée par le législateur entre préservation de l’ordre public et garantie des libertés. La loi relative au renseignement n’a pas fait exception à la règle. Mais, outre le recours déposé par plus de soixante députés ainsi que celui – plus rare – du Président du Sénat, elle a donné lieu de façon tout à fait inédite à la saisine du Conseil constitutionnel par le chef de l’État. Aucun Président de la République n’avait encore usé depuis 1958 de cette faculté pour le contrôle des lois, y compris en période de cohabitation, toute divergence d’interprétation avec le Conseil constitutionnel ayant été soigneusement évitée. Mais, « s'agissant d'une loi aussi importante pour notre République, il est de ma responsabilité de saisir le Conseil constitutionnel », a justifié François Hollande en déférant la loi au contrôle du juge sans à proprement parler en contester la constitutionnalité [4]. Prenant le risque – limité – de voir à son initiative les dispositions les plus emblématiques du texte censurées par le Conseil constitutionnel, le chef de l’État escomptait surtout que le juge délivrât à la loi « renseignement » un brevet de constitutionnalité opposable à ses détracteurs. Réserve faite de la censure de trois dispositions, le Conseil a conclu dans sa décision du 23 juillet 2015 à la conformité du texte à la Constitution [5]. 

  

L’état d’urgence.  


Le régime de l’état d’urgence a été institué en France par la loi du 3 avril 1955 dans un contexte d’insurrection en Algérie pour renforcer les moyens des autorités civiles et ce faisant éviter la proclamation de l’état de siège qui aurait opéré un transfert de compétences vers les militaires et accru l’idée d’une guerre d’indépendance [6]. Appliqué à deux reprises depuis la fin du conflit algérien, dans une situation de crise en Nouvelle-Calédonie en 1984 puis au moment des émeutes urbaines de 2005, l’état d’urgence ne peut être en principe déclaré qu’en cas de péril imminent (ou de calamité publique). Son application emporte une extension considérable des pouvoirs de police de l’administration à qui revient de prendre des mesures exceptionnelles nécessitées par la sauvegarde de l’ordre public, dérogeant à la légalité ordinaire et restrictives des libertés (en particulier, assignations à résidence, perquisitions domiciliaires de jour et de nuit, interdictions de réunions ou restrictions de circulation). 

 

Alors que Paris vient d’être frappé dans la soirée par une série d’attaques terroristes, l’état d’urgence est décrété par François Hollande, le 14 novembre 2015 à zéro heure, et déclaré sur tout « le territoire métropolitain et en Corse » [7] avant d’être étendu quatre jours plus tard à l’outre-mer [8]. L’état d’urgence ne pouvant au-delà de douze jours être autorisé que par la loi, le Parlement a été appelé à le proroger par trois lois successives du 20 novembre 2015, du 19 février 2016 et du 20 mai 2016 [9]. On ne peut exclure que d’autres prorogations suivent au risque d’installer l’état d’urgence comme une situation quasi-ordinaire, sinon normale, lorsqu’il est par essence un état de crise relevant d’un régime d’exception par nature temporaire [10].

 

Cette banalisation de l’état d’urgence que justifieraient la permanence et la gravité du risque terroriste s’est accompagnée au surplus de la tentative hasardeuse et finalement avortée de sa constitutionnalisation. À la différence de l’état de siège, prévu à l’article 36 de la Constitution, ou des pleins pouvoirs présidentiels dits « de l’article 16 » (dont Charles de Gaulle avait usé en 1961, concomitamment d’ailleurs à l’état d’urgence, lors du putsch des généraux en Algérie), l’état d’urgence, on l’a dit, a un simple fondement légal.

 

Trois jours après les attentats du 13 novembre, faisant usage pour la première fois depuis le début de son quinquennat de la possibilité ouverte au chef de l’État par la révision de 2008 de s’adresser à l’ensemble des parlementaires réunis en Congrès à Versailles, François Hollande a annoncé d’une part la modification de la loi de 1955, d’autre part l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution.

 

La loi du 3 avril 1955 n’avait guère été révisée depuis les débuts de la Ve République [11]. Prétexte pris de la nécessité de l’adapter « à l’évolution des technologies et des menaces », suivant la volonté exprimée quatre jours plus tôt par le Président devant le Congrès, la loi du 20 novembre 2015 en plus de proroger de trois mois l’application de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence a procédé, dans une hâte extrême, au renforcement de « l’efficacité de ses dispositions ». Ont été étendues les prérogatives de l’administration pour les assignations à résidence (article 6) et introduite la possibilité de la « dissolution des associations ou groupements de fait qui participent à la commission d’actes portant une atteinte grave à l’ordre public ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent » (article 6-1). En sens inverse, ont été supprimées les dispositions relatives au contrôle de la presse et assorties de nouvelles garanties les perquisitions administratives (article 11). La discussion a été par ailleurs mise à profit pour instituer le principe d’un contrôle parlementaire en temps réel des mesures prises au titre de l’état d’urgence (article 4-1) [12].

 

Cette modification de la loi de 1955 déjà substantielle en elle-même devait se doubler, conformément au vœu de François Hollande devant le Congrès, d’une révision de la Constitution pour « permettre aux pouvoirs publics d’agir conformément à l’État de droit contre le terrorisme de guerre ». Invoquant opportunément la proposition du Comité Balladur de 2008 qui reprenait elle-même l’idée du Comité Vedel de 1993 de faire figurer l’état d’urgence dans la Constitution [13], le Président de la République a justifié la révision par le caractère inadapté à la lutte contre le terrorisme des autres régimes constitutionnels de crise (état de siège et article 16) : « il s’agit de pouvoir disposer d’un outil approprié pour fonder la prise de mesures exceptionnelles, pour une certaine durée, sans recourir à l’état de siège et sans compromettre l’exercice des libertés publiques ». 

 

Déposé le 23 décembre 2015 sur le bureau de l’Assemblée nationale, après que l’avis du Conseil d’État rendu sur l’avant-projet eut obligé le gouvernement à présenter une nouvelle mouture [14], le projet de loi constitutionnelle dit « de protection de la Nation » entendait insérer un nouvel article 36-1 au sein de la Constitution. Dissocié de celui de l’état de siège, le régime constitutionnel de l’état d’urgence ne modifiait rien des conditions de déclaration et de prorogation de l’état d’urgence, reprises quasiment telles quelles de la loi de 1955. Mais en habilitant la loi à fixer les mesures de police administrative nécessitées par l’état d’urgence [15], la révision visait surtout à arrimer à la Constitution ce régime d’exception pour le mettre à l’abri d’une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.

 

Ce risque d’inconstitutionnalité, invoqué au soutien de la révision, est à vrai dire fort relatif puisque tant en 1985 qu’en 2015 et moyennant la censure d’une disposition de la loi du 20 novembre 2015 autorisant la saisie de données informatiques, le Conseil constitutionnel n’a pas remis en cause la latitude du législateur à fixer des mesures de police exceptionnelles [16]. La fragilité supposée du régime de l’état d’urgence au regard des engagements internationaux de la France n’est pas plus avérée, le Conseil d’État ayant jugé pour sa part que la loi du 18 novembre 2005 prorogeant l’application de la loi de 1955 n’était incompatible avec aucune des stipulations de la Convention européenne des droits de l’homme [17].

 

C’est pourquoi le projet de révision tendant à l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution a été sévèrement critiqué par une partie de la doctrine française pour détourner la Constitution de son objet en légitimant ex ante, au nom de la lutte contre le terrorisme, de futures atteintes portées aux droits et libertés [18]. D’un point de vue plus politique, on peut aussi penser que François Hollande espérait, après les attaques du 13 novembre, profiter du sentiment d’unité nationale pour enfin marquer son mandat présidentiel d’une empreinte constitutionnelle [19]. L’intégration de la déchéance de nationalité au projet de révision a eu raison de cette ambition.

 

La déchéance de nationalité.

  

            François Hollande avait bien annoncé à l’occasion de son allocution devant le Congrès, le 16 novembre 2015, vouloir étendre la déchéance de nationalité française à tout « individu condamné pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s’il est né français, je dis bien “même s’il est né français”, dès lors qu’il bénéficie d’une autre nationalité ». Toutefois, des termes de son discours, il ressortait que cette mesure accompagnerait le projet de révision constitutionnelle sur l’état d’urgence et non qu’elle l’intégrerait [20]. Du reste, c’est à la loi qu’il revient de fixer « les règles concernant la nationalité » suivant l’article 34 de la Constitution et le législateur est déjà intervenu par le passé pour prévoir qu’un « individu ayant acquis la nationalité française » (par naturalisation ou par mariage) puisse être déchu de sa nationalité, « sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride » [21]. 

 

            Mais sans doute à l’effet de s’assurer le soutien de la droite parlementaire à la révision et alors que la ministre de la Justice, Christiane Taubira, avait cru pouvoir annoncer quelques jours plus tôt que cette mesure n’y figurerait pas, le projet de loi constitutionnelle déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale a finalement comporté, après l’article 1er relatif à l’état d’urgence, un article 2 habilitant la loi à fixer « les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ».

 

L’inscription de cette peine purement symbolique dans le projet de révision a eu pour effet immédiat de fracturer le consensus politique qui avait semblé accueillir les propositions de Français Hollande devant le Congrès. En particulier la majorité parlementaire s’est déchirée sur cette initiative présidentielle jugée contraire aux valeurs de la gauche et discriminatoire pour les Français binationaux. Même la solidarité gouvernementale n’y a pas résisté : résolument opposée au projet qu’elle était censée comme garde des Sceaux défendre devant les assemblées, Christiane Taubira s’est soustraite à l’exercice en démissionnant de la Chancellerie avant le début de la discussion parlementaire.

 

À l’initiative du gouvernement, la rédaction de l’article 2 du projet de révision a été modifiée à l’Assemblée nationale pour supprimer toute référence à la bi-nationalité et aux Français de naissance. Suivant cette nouvelle version, la déchéance pourrait frapper tout Français, de naissance ou par acquisition, qu’il ait ou non une autre nationalité. Mais saisi à son tour du projet, le Sénat a rétabli la condition de bi-nationalité arguant du risque de créer des apatrides. Tirant les conséquences du désaccord entre les deux assemblées [22], François Hollande a décidé, le 30 mars 2016, « de clore le débat constitutionnel » en renonçant à l’ensemble du projet de révision. Quatre mois d’une polémique stérile et nouveau revers politique d’une présidence la plus chahutée sans doute de toute la Ve République. 

   

  • L’ordinaire des jours
   

Le retour du « 49-3 » sur fond de dissensions de la majorité parlementaire

  

            Sa dernière utilisation remontait à janvier 2006 sous le gouvernement de Dominique de Villepin. Alors premier secrétaire du Parti socialiste, François Hollande avait fustigé la décision du Premier ministre de recourir aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution : « Le 49-3 est une brutalité. Le 49-3 est un déni de démocratie ». À fronts renversés, c’est la droite qui a condamné, neuf ans plus tard, le « passage en force » du gouvernement de Manuel Valls sur le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques défendu par le ministre de l’Économie et des Finances Emmanuel Macron.

 

Décrié pour interrompre la discussion parlementaire, le recours à l’article 49, alinéa 3, offre à l’exécutif la ressource exceptionnelle de voir son projet « considéré comme adopté » en l’absence de tout vote, les députés n’ayant d’autre alternative pour rejeter le texte que de censurer le gouvernement. Conçu en 1958 pour remédier à l’absence d’une majorité réputée alors introuvable, le dispositif offre de telles facilités pour surmonter les divisions ou briser l’hostilité de la majorité à un texte que même après l’apparition en 1962 d’une majorité parlementaire soudée et cohérente, les gouvernements successifs ont continué d’en profiter abondamment. Les mésusages de l’article 49, alinéa 3, utilisé à plus de quatre-vingt reprises en cinquante ans, ont convaincu le constituant en 2008 d’en encadrer les conditions de recours. Son emploi est désormais limité aux textes financiers (loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale) ainsi qu’à « un autre projet ou proposition de loi par session ». Il n’en reste pas moins l’arme de contrainte la plus puissante dont dispose un gouvernement sur sa majorité.

 

La décision de Manuel Valls d’engager la responsabilité de son gouvernement sur le vote du projet de loi « Macron » a été prise dans un contexte de fronde parlementaire émanant de l’aile gauche du groupe socialiste. Depuis avril 2014, les « frondeurs » de la majorité, rassemblés sous le collectif « Vive la gauche », ont manifesté régulièrement leur opposition aux orientations économiques de l’exécutif par l’arme de l’abstention, faisant peser à terme sur les textes du gouvernement la menace d’une mise en minorité. En février 2015, le risque a été jugé suffisamment sérieux pour convaincre le gouvernement, après plus de 110 heures de discussion en séance publique, d’engager sa responsabilité sur le vote d’un projet phare – et texte fleuve – de sa politique économique [23]. La motion de censure déposée en réplique par l’opposition ayant été rejetée, la loi « Macron » a donc été considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale [24]. 

 

La réforme du Code de travail portée par le gouvernement de Manuel Valls au printemps 2016 a marqué une nouvelle étape dans la désunion de la majorité. Le débat parlementaire menaçant de s’enliser, l’Exécutif a décidé sans attendre de recourir en première lecture à l’article 49, alinéa 3, pour l’adoption du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, dite « loi travail ». Fait sans précédent sous la Ve République, les députés frondeurs de la majorité ont tenté en réponse de déposer une motion de censure contre leur propre gouvernement. Quoique leur entreprise ait finalement échoué [25], elle n’en reste pas moins le signe d’une décomposition inédite par son ampleur de la discipline majoritaire.

  

Un « nouveau » Conseil constitutionnel ?

  

            Nommé par le Président de la République Jacques Chirac, le 23 février 2007, Jean-Louis Debré a présidé pendant neuf ans aux destinées du Conseil constitutionnel. Son mandat a été marqué par l’introduction, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, de la « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) qui s’est imposée comme une véritable révolution au regard de la tradition juridique française empreinte de légicentrisme et de défiance à l’égard de la figure du juge. Au contrôle a priori des lois institué en 1958 mais tributaire de la saisine du Conseil constitutionnel par des autorités politiques, s’est ajouté en 2010 un contrôle a posteriori par voie d’exception au regard des droits et libertés garantis par la Constitution (article 61-1 de la Constitution) [26]. 

 

            Rencontrant un succès immédiat auprès des justiciables, la QPC a fait entrer de plain pied le Conseil constitutionnel dans le concert des Cours constitutionnelles européennes. Le renforcement de son caractère juridictionnel à travers notamment le règlement intérieur de procédure suivie pour les QPC ou, plus anecdotique, la création d’une salle d’audience est loin cependant d’avoir éteint les critiques récurrentes adressées à l’institution depuis les origines et particulièrement à son mode de composition.

 

La nomination, le 19 février 2016, par le chef de l’État de l’ancien Premier ministre et ministre des affaires étrangères Laurent Fabius pour succéder à Jean-Louis Debré qui avait lui-même connu une longue carrière politique avant son entrée au Conseil constitutionnel continue d’entretenir le sentiment d’une politisation excessive de l’institution (qui compte également parmi ses membres un autre ancien Premier ministre Lionel Jospin). On rappellera aussi qu’au rebours de la plupart des Cours constitutionnelles étrangères, aucun critère de qualification n’est encore exigé des membres du Conseil constitutionnel. Surtout la présence – aberrante – des anciens Présidents de la République au sein du collège, comme membres de droit, perdure nonobstant l’engagement pris par François Hollande au cours de sa campagne présidentielle d’y mettre fin.

 

            Le nouveau Président Laurent Fabius s’est fixé pour objectif de dessiner « la Cour constitutionnelle du futur » [27]. La motivation des décisions, quelquefois par trop elliptique, pourrait ainsi être améliorée. Mais seul le constituant est à même de supprimer de jure la catégorie des membres de droit et d’accorder enfin la composition du Conseil constitutionnel à sa mission juridictionnelle.

  

Les premiers préparatifs de l’élection présidentielle de 2017

  

            La vie politique française gravite autour de l’élection présidentielle. Le succès grandissant rencontré par les élections primaires amplifie encore ce phénomène de polarisation. Le processus électoral s’engage avec un premier round pour la sélection des candidats des partis et où, plusieurs mois avant l’échéance officielle, se joue déjà l’élection présidentielle à venir. Faute de leader incontesté dans ses rangs, le Parti socialiste y avait déjà recouru pour les deux dernières élections présidentielles en faisant procéder son candidat en 2006 du choix des militants (Ségolène Royal), en 2011 d’une primaire dite « citoyenne » ouverte à tous les sympathisants de gauche (François Hollande). Alors que la bataille pour 2017 est déjà engagée, le principe en est désormais acquis à droite où sévit la guerre des prétendants (avec le duel annoncé Nicolas Sarkozy versus Alain Juppé) tandis qu’au Parti socialiste, la perspective d’une candidature du président sortant à l’impopularité record ne rend plus hypothétique la tenue d’une nouvelle élection primaire.

 

            En voie de s’installer comme première étape naturelle de l’élection présidentielle, qu’elles devancent et reproduisent trait pour trait, les « primaires » pourraient venir à terme concurrencer le système institutionnel de qualification à l’élection présidentielle. Celui-ci a d’ailleurs été récemment modifié par la loi organique du 25 avril 2016 [28] qui est venue tirer les conséquences des critiques récurrentes entourant les règles officielles de présentation des candidats à l’élection présidentielle. Plutôt que d’y substituer un nouveau système de parrainage par les citoyens [29], le législateur a fait le choix de perpétuer le mode de présentation par des élus hérité de 1958. La loi organique a cependant innové en imposant de rendre publics le nom et la qualité de l’ensemble des élus parrainant les candidats alors que cette publicité n’était assurée jusque-là que dans la limite des cinq cents présentations requises par candidat. La modification peut sembler mineure, elle devrait pourtant éteindre la polémique entretenue à chaque élection par le candidat de l’extrême droite autour de la rupture d’égalité entre parrains et donc entre candidats qui dérivait de l’ancien système [30].

 

 

[1] Le présent panorama couvre une période allant du début 2015 aux premiers mois de 2016.

[2] Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, JORF 26 juillet 2015, p. 12735. Voir l’étude de Wanda MASTOR, « La loi sur le renseignement du 25 juillet 2016. La France, État de surveillance ? », AJDA, n° 36, 2015, p. 2018-2025.

[3] Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes dont le Conseil constitutionnel saisi par l’opposition parlementaire de gauche avait déclaré quatre dispositions contraires à la Constitution dans sa décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981.

[4] Voir la lettre de saisine du Président de la République sur le site du Conseil constitutionnel

[5] Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015. Ont été déclarées contraires à la Constitution la procédure dite d’urgence opérationnelle qui aurait dispensé les services de renseignement de l’exigence d’autorisation préalable du Premier ministre ; les mesures de surveillance internationale, le législateur ayant renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ; enfin une disposition relative aux crédits de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en tant qu’elle aurait dû figurer en loi de finances. 

[6] La vie des idées, « Contre le terrorisme, la législation d’exception ? », entretien avec François SAINT-BONNET, novembre 2015. 

[7] Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. 

[8] Décrets n° 2015-1493 et n° 2015-1494 du 18 novembre 2015.

[9] La loi du 20 mai 2016 a prorogé l’état d’urgence pour une période de deux mois à compter du 26 mai 2016, les deux lois précédentes l’ayant prorogé chacune pour une durée de trois mois. Signe d’un relatif consensus politique, aucune de ces trois lois n’a été déférée au Conseil constitutionnel au titre de son contrôle a priori. 

[10] Le Conseil constitutionnel a prévenu que la durée de l’état d’urgence « ne saurait être excessive au regard du péril imminent […] ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence » (décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, considérant 13).

[11] Signalons cependant l’ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 qui a institué le principe de la déclaration d’urgence « par décret en Conseil des ministres », en lieu et place de la loi suivant l’article 2 initial de la loi de 1955.

[12] Voir notre chronique in Constitutions. Revue de droit constitutionnel appliqué, n° 4, 2015, p. 518.

[13] Mis en place par François MITTERRAND, le Comité consultatif pour la révision de la Constitution présidé par le doyen Georges VEDEL avait proposé d’unifier les régimes de l’état de siège et de l’état d’urgence à l’article 36 de la Constitution. L’idée a été reprise quinze ans plus tard par le Comité de modernisation des institutions, dont la présidence avait été confiée à l’ancien Premier ministre Édouard BALLADUR par Nicolas SARKOZY. Le dispositif proposé prévoyait en plus de renvoyer la définition de chacun des régimes des états de crise à une loi organique qui aurait été soumise comme telle au contrôle obligatoire du Conseil constitutionnel.  

[14] Ainsi qu’en disposait dans le projet de révision le nouvel article 36-1 à son deuxième alinéa : « La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements ».

[15] Le projet de révision soumis à l’avis du Conseil d’État prévoyait que les ressources de l’état d’urgence puissent continuer d’être mobilisées temporairement après la cessation de l’état d’urgence dès lors que demeurerait un risque d’attentat ou d’acte de terrorisme. 

[16] Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 et décisions n° 2016-535 QPC et 2016-536 QPC du 19 février 2016. 

[17] CE Assemblée, 24 mars 2006, n° 286834 et 287218.

[18] En ce sens voir l’article d’Olivier BEAUD et de Cécile GUÉRIN-BARGUES, « L’état d’urgence de novembre 2015 : une mise en perspective historique et critique - § V », Jus Politicum, n° 15.

 [19] Depuis le début de son mandat présidentiel, François HOLLANDE n’a réussi à mener à son terme aucune des révisions constitutionnelles dont il a pris l’initiative (réforme du Conseil supérieur de la magistrature, institution d’un dialogue social préalable à la loi, modification du régime de responsabilité des membres de l’Exécutif, instauration d’une incompatibilité des fonctions gouvernementales avec l’exercice d’une fonction exécutive locale, suppression de la catégorie des membres de droit du Conseil constitutionnel).

[20] « Cette révision de la Constitution (sur l’état d’urgence) doit s’accompagner d’autres mesures. Il en va de la déchéance de nationalité », a déclaré le Président de la République devant le Congrès. 

[21] Article 25 du Code civil tel que modifié par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.

[22] La révision de la Constitution obéit en France à une procédure particulière régie par son article 89. Le projet doit d’abord être adopté « en termes identiques » par l’Assemblée nationale et le Sénat. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum à moins que le Président de la République décide de soumettre le projet au Parlement convoqué en Congrès qui statue à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. En pratique et sauf une exception en 2000 pour l’instauration du quinquennat présidentiel, la voie du Congrès, nonobstant l’exigence d’une majorité qualifiée, a toujours été préférée à celle du référendum.

[23] Le texte, parmi d’autres mesures, a élargi l’accès aux professions réglementées et étendu les dérogations au principe du repos dominical.

[24] Le gouvernement a dû engager de nouveau sa responsabilité sur le vote du texte en nouvelle lecture, après l’échec de la tentative de conciliation avec le Sénat, puis en lecture définitive, l’Assemblée nationale ayant été appelée à statuer seule, suivant la procédure dite « du dernier mot ». Résultat édifiant de la combinaison de l’article 49, alinéa 3, et de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, la loi « MACRON » n’aura donc fait l’objet d’aucun vote positif, ni de l’Assemblée nationale, ni du Sénat.

[25] Suivant l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, une motion de censure n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés. Deux signatures ont manqué en l’espèce.

[26] Le déclenchement de cette nouvelle voie de droit est laissé à la discrétion du justiciable qui peut au soutien de ses prétentions soulever le moyen tiré de ce que la loi applicable à son litige est contraire à ses droits et libertés constitutionnels. Passée au crible d’un double filtre, celui du premier juge devant lequel elle est soulevée puis de la Cour suprême de son ordre, la QPC est renvoyée au Conseil constitutionnel qui examine la disposition législative et en cas de non-conformité a le pouvoir de l’abroger.

[27] Entretien accordé au quotidien Le Monde le 18 avril 2016.

[28] Loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle.

[29] Mise en place par François HOLLANDE au début de son quinquennat, la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l’ancien Premier ministre Lionel JOSPIN avait recommandé d’instaurer un parrainage des candidats à l’élection présidentielle par les citoyens et fixé à 150 000 le nombre de signatures requises pour concourir (Pour un renouveau démocratique, 2012, Proposition n° 1).

[30] D’autres règles de l’élection présidentielle ont été modifiées par la loi organique relatives, notamment, au partage du temps d’antenne et de parole des candidats dans les médias audiovisuels. Si le principe d’égalité de traitement des candidats a été conservé pour les quinze jours précédant le premier tour de scrutin, le principe d’équité réglera désormais la période intermédiaire qui va de la publication de la liste des candidats jusqu’au début de la campagne dite « officielle ».

Marie-Elodie ANCEL

  • Profession: Professeur à l’UPEC, Université Paris-Est Créteil
  • Pays: France
  • Adresse: Université Paris-Est Créteil

Laurent AYNES

  • Profession: Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne, Paris I
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Sorbonne, Paris I

Christine BIQUET

  • Profession: Professeur à l’Université de Liège, Belgique
  • Pays: Belgique
  • Adresse: Université de Liège, Belgique

Pascale BLOCH

  • Profession: Professeur à l’Université Paris 13 Nord
  • Pays: France
  • Adresse: Université Paris 13 Nord

Mircea BOB

  • Profession: Maître de conférences à l'Université de Cluj-Napoca, Roumanie
  • Pays: Roumanie
  • Adresse: Université de Cluj-Napoca, Roumanie

Sami BOSTANJI

  • Profession: Professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, Tunisie
  • Pays: Tunisie
  • Adresse: Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, Tunisie

Bruno CAPRILE BIERMANN

  • Profession: Professeur à l'Université del Desarrollo, Chili
  • Pays: Chili
  • Adresse: Université del Desarrollo, Chili

Philippe DELEBECQUE

  • Profession: Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne, Paris I
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Sorbonne, Paris I

José Angelo ESTRELLA FARIA

  • Profession: Secrétaire général Unidroit
  • Pays: Italie
  • Adresse: Rome, Italie

Antonio GAMBARO

  • Profession: Professeur à l'Université de Milan, Italie
  • Pays: Italie
  • Adresse: Université de Milan, Italie

Yves GAUDEMET

  • Profession: Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Assas, Paris II

Judith GIBSON

  • Profession: Juge, district court, Nouvelle Galles du Sud, Australie
  • Pays: Australie
  • Adresse: Nouvelle Galles du Sud, Australie

Marie GORE

  • Profession: Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II Présidente du Cercle des Lecteurs
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Assas, Paris II

Michel GRIMALDI

  • Profession: Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Assas, Paris II

Ichiro KITAMURA

  • Profession: Professeur à l'Université de Tokyo, Japon
  • Pays: Japon
  • Adresse: Université de Tokyo, Japon

Elena LAUROBA

  • Profession: Professeur à la Faculté de droit civil de l'Université de Barcelone, Espagne
  • Pays: Espagne
  • Adresse: Université de Barcelone, Espagne

Paul LE CANNU

  • Profession: Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne, Paris I
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Sorbonne, Paris I

Yves LEQUETTE

  • Profession: Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Assas, Paris II

Alain LEVASSEUR

  • Profession: Professeur à la Louisiana State University Paul M. Hebert, Louisianne
  • Pays: États-Unis
  • Adresse: Louisiana State University Paul M. Hebert, Louisianne

Philippe MALINVAUD

  • Profession: Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Assas, Paris II

Thibault MASSART

  • Profession: Professeur à l’Université d’Orléans
  • Pays: France
  • Adresse: Université d’Orléans

Igor MEDVEDEV

  • Profession: Maître de conférences à l'Académie juridique de l'Etat de l'Oural, Russie
  • Pays: Russie
  • Adresse: Académie juridique de l'Etat de l'Oural, Russie

Fernando MONTOYA

  • Profession: Professeur à la Faculté de droit de l'Université Externado de Bogota, Colombie
  • Pays: Colombie
  • Adresse: Université Externado de Bogota, Colombie

Benoît MOORE

  • Profession: Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, Canada
  • Pays: Canada
  • Adresse: Faculté de droit de l'Université de Montréal, Canada

Ngoc Dien NGUYEN

  • Profession: Professeur à la Faculté d'économie et de droit de l'Université nationale du Vietnam, Hô Chi Minh Ville, Vietnam
  • Pays: Viétnam
  • Adresse: Université nationale du Vietnam, Hô Chi Minh Ville, Vietnam

Rozen NOGUELLOU

  • Profession: Professeur à l’UPEC, Université Paris-Est Créteil
  • Pays: France
  • Adresse: Université Paris-Est Créteil

Soo-Gon PARK

  • Profession: Professeur à l'Université de Kyung Hee
  • Pays: Corée du Sud
  • Adresse: Université de Kyung Hee

Paul-Gérard POUGOUE

  • Profession: Professeur à l'Université de Yaoundé, Cameroun
  • Pays: Cameroun
  • Adresse: Université de Yaoundé, Cameroun

Frédéric ROLIN

  • Profession: Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense
  • Pays: France
  • Adresse: Université Paris Ouest Nanterre La Défense

Hans SCHULTE-NÖLKE

  • Profession: Professeur à l'Université d'Osnabrück, Allemagne
  • Pays: Allemagne
  • Adresse: Université d'Osnabrück, Allemagne

Lextenso Editions (éditeur de la Revue papier)


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