Revue de droit Henri Capitant (Français)

Les autorités administratives indépendantes

Editorial - Jacques-Henri ROBERT

           La France de l’après-guerre s’est reconstruite sous l’autorité d’une administration étatique puissante et centralisée, forte de sa tradition colbertienne et jacobine. En 1945, l’Etat disposait de monopoles industriels et commerciaux sur les transports ferroviaires, l’énergie, la radiodiffusion et il avait nationalisé de nombreuses entreprises. Les activités économiques qui échappaient à son contrôle direct étaient étroitement réglementées par des textes relatifs aux contrats, aux prix, aux salaires et à la répartition des matières premières.

            La prospérité revenue, ce pesant appareil était devenu superflu et incompatible avec l’esprit du Marché commun, fondé sur le libre échange et la concurrence. L’Etat lui-même a senti qu’il avait intérêt à l’assouplir, sans toutefois cesser d’intervenir. Le système administratif traditionnel devait être complété et ceci pour deux raison : l’une était la recherche de la compétence technique et économique que ne possèdent pas nécessairement les agents de l’Etat, l’autre était le besoin de donner aux interventions publiques l’apparence de l’impartialité, pour les rendre plus acceptables par les citoyens.

            Le recueil d’articles qu’on va lire montre que la création des autorités administratives indépendantes (AAI) a répondu à ces besoins, mais dans l’improvisation. Même cette dénomination d’AAI ne leur est pas uniformément attribuées et leurs compétences, leurs compositions, le nom de leurs décisions et les recours qui peuvent être formés contre elles obéissent à des régimes différents. La variété est si grande que le dénombrement des institutions qui méritent d’être considérées comme des AAI fait l’objet de controverses.

            Le modèle en a été inspiré par Etats de langue anglaise, et on sait comment les Etats- Unis ont institué, en 1934, la Securities and Exchange Commission, pour soustraire les affaires boursières aux juridictions de droit commun, composées de jurys populaires.  Le droit de ces pays, qui ne se construit pas à partir de systèmes, s’accommode fort bien d’une infinie variété d’institutions, alors que la science juridique française répugne au désordre. Il n’est donc pas étonnant que, dès l’apparition des premières AAI, notre doctrine s’y soit intéressée avec l’ambition d’en dresser une synthèse.

            Tel est l’objet de ce recueil d’articles et, de l’aveu de plusieurs de leurs auteurs, cette synthèse est difficile. Une seule donnée paraît lui donner son unité : la notion de régulation en vertu de laquelle certaines AAI cumulent le pouvoir de réglementer, de surveiller et de sanctionner. Cette addition de pouvoirs est telle que les libertés que les AAI étaient supposées protéger sont, par elles, davantage mises en péril, et d’une manière insidieuse, qu’elles ne le sont par l’exercice du pouvoir administratif traditionnel. Le droit mou qu’elles produisent, en se mêlant d’affaires individuelles, en est la démonstration au point que le Conseil d’Etat s’en est ému lorsqu’il a admis que ses manifestations pouvaient faire l’objet d’un recours devant lui (CE 21 mars 2016, n° 368082 et 368083n Fairvesta International GmbH et n° 390023 NC Numericable).

            Ce faisant, la haute juridiction administrative se souvient que la loi du 24 mai 1872 l’a érigée en défenseur des citoyens contre l’arbitraire d’un pouvoir politique alors instable : il est, historiquement, la première des AAI et il exerce son pouvoir protecteur des citoyens contre ses nouvelles petites sœurs.

Marie-Elodie ANCEL

  • Profession: Professeur à l’UPEC, Université Paris-Est Créteil
  • Pays: France
  • Adresse: Université Paris-Est Créteil

Laurent AYNES

  • Profession: Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne, Paris I
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Sorbonne, Paris I

Christine BIQUET

  • Profession: Professeur à l’Université de Liège, Belgique
  • Pays: Belgique
  • Adresse: Université de Liège, Belgique

Pascale BLOCH

  • Profession: Professeur à l’Université Paris 13 Nord
  • Pays: France
  • Adresse: Université Paris 13 Nord

Mircea BOB

  • Profession: Professeur à l'Université de Cluj-Napoca, Roumanie
  • Pays: Roumanie
  • Adresse: Université de Cluj-Napoca, Roumanie

Sami BOSTANJI

  • Profession: Professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, Tunisie
  • Pays: Tunisie
  • Adresse: Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, Tunisie

Bruno CAPRILE BIERMANN

  • Profession: Professeur à l'Université del Desarrollo, Chili
  • Pays: Chili
  • Adresse: Université del Desarrollo, Chili

Philippe DELEBECQUE

  • Profession: Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne, Paris I
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Sorbonne, Paris I

José Angelo ESTRELLA FARIA

  • Profession: Secrétaire général Unidroit
  • Pays: Italie
  • Adresse: Rome, Italie

Antonio GAMBARO

  • Profession: Professeur à l'Université de Milan, Italie
  • Pays: Italie
  • Adresse: Université de Milan, Italie

Yves GAUDEMET

  • Profession: Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Assas, Paris II

Judith GIBSON

  • Profession: Juge, district court, Nouvelle Galles du Sud, Australie
  • Pays: Australie
  • Adresse: Nouvelle Galles du Sud, Australie

Marie GORE

  • Profession: Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II Présidente du Cercle des Lecteurs
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Assas, Paris II

Michel GRIMALDI

  • Profession: Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Assas, Paris II

Ichiro KITAMURA

  • Profession: Professeur à l'Université de Tokyo, Japon
  • Pays: Japon
  • Adresse: Université de Tokyo, Japon

Elena LAUROBA

  • Profession: Professeur à la Faculté de droit civil de l'Université de Barcelone, Espagne
  • Pays: Espagne
  • Adresse: Université de Barcelone, Espagne

Paul LE CANNU

  • Profession: Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne, Paris I
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Sorbonne, Paris I

Yves LEQUETTE

  • Profession: Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Assas, Paris II

Alain LEVASSEUR

  • Profession: Professeur à la Louisiana State University Paul M. Hebert, Louisianne
  • Pays: États-Unis
  • Adresse: Louisiana State University Paul M. Hebert, Louisianne

Philippe MALINVAUD

  • Profession: Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Assas, Paris II

Thibault MASSART

  • Profession: Professeur à l’Université d’Orléans
  • Pays: France
  • Adresse: Université d’Orléans

Igor MEDVEDEV

  • Profession: Maître de conférences à l'Académie juridique de l'Etat de l'Oural, Russie
  • Pays: Russie
  • Adresse: Académie juridique de l'Etat de l'Oural, Russie

Fernando MONTOYA

  • Profession: Professeur à la Faculté de droit de l'Université Externado de Bogota, Colombie
  • Pays: Colombie
  • Adresse: Université Externado de Bogota, Colombie

Benoît MOORE

  • Profession: Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, Canada
  • Pays: Canada
  • Adresse: Faculté de droit de l'Université de Montréal, Canada

Ngoc Dien NGUYEN

  • Profession: Professeur à la Faculté d'économie et de droit de l'Université nationale du Vietnam, Hô Chi Minh Ville, Vietnam
  • Pays: Viétnam
  • Adresse: Université nationale du Vietnam, Hô Chi Minh Ville, Vietnam

Rozen NOGUELLOU

  • Profession: Professeur à l’UPEC, Université Paris-Est Créteil
  • Pays: France
  • Adresse: Université Paris-Est Créteil

Soo-Gon PARK

  • Profession: Professeur à l'Université de Kyung Hee
  • Pays: Corée du Sud
  • Adresse: Université de Kyung Hee

Paul-Gérard POUGOUE

  • Profession: Professeur à l'Université de Yaoundé, Cameroun
  • Pays: Cameroun
  • Adresse: Université de Yaoundé, Cameroun

Frédéric ROLIN

  • Profession: Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense
  • Pays: France
  • Adresse: Université Paris Ouest Nanterre La Défense

Hans SCHULTE-NÖLKE

  • Profession: Professeur à l'Université d'Osnabrück, Allemagne
  • Pays: Allemagne
  • Adresse: Université d'Osnabrück, Allemagne

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