Revue de droit Henri Capitant (Français)

Panorama du droit français en 2014

1 - Droit des personnes - Astrid Marais

L’année 2014 devait être celle du droit des personnes. En effet, après la révolution du 17 mai 2013 qui permit au mariage homosexuel de faire son entrée dans le droit de la famille, on attendait du législateur qu’il s’intéresse, notamment, à ses éventuelles répercussions sur le droit des personnes. Une fois admise l’adoption par des personnes du même sexe, la procréation artificielle n’allait-elle pas voir ses portes ouvertes ?  La discussion avait été annoncée qui aurait dû être menée devant le Parlement. Il n’en a rien été. C’est donc le juge qui a parlé.  Ce dernier, cette année, a bien souvent mené la danse sur des questions aussi essentielles qu’existentielles qui saisissent l’être humain à tous les stades de la vie, de la procréation à la mort.

I. Procréer

1.   La maternité pour autrui  La loi française frappe de nullité absolue le contrat de mère porteuse (art. 16-7 et 16-9 du Code civil) par lequel une femme s’engage à assurer la gestation d’un enfant en vue de le remettre à sa naissance à un couple qui le lui a commandé. Cette interdiction, d’ordre public, se fonde sur les principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes et sur celui de la dignité.  Pour la contourner, des couples en mal d’enfants franchissent les frontières en se rendant dans des pays qui autorisent la maternité pour autrui. Pour autant, une fois revenus en France avec l’enfant, ils n’obtenaient pas la transcription sur les registres français de l’état civil des actes de naissance de l’enfant, établis à l’étranger, qui les faisaient apparaître comme père ou mère.  La Cour de cassation le leur refusait sans que, selon elle, cela portât atteinte au droit au respect de la vie privé et familiale des enfants dès que l’annulation de la transcription ne privait pas « les enfants de la filiation maternelle et paternelle que le droit (étranger) leur reconnaî(ssait) ni ne les empêch(ait) de vivre » avec  le couple commanditaire  (Cass. civ. 1re, 6 avril 2011, n°10-19.053,  09-66.486, 09-17.130).  Fondée successivement sur l’ordre public puis sur la fraude à loi (Cass. civ. 1re, 13 sept. 2013, n° 12-30.138 ; 12-18.315 ; Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-50.005), cette solution était  appliquée  rigoureusement, sans avoir égard à l’éventuel lien biologique de l’enfant avec l’un des « parents d’intention».

            La position de la jurisprudence a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France,  req. n° 65192/11 et Labassée c/ France, req. n° 65941/11) au motif qu’elle violait le droit au respect de la vie privée des enfants (et non celui des « parents d’intention ») en portant atteinte à leur identité au sein de la société française. La Cour de Strasbourg, même si elle reconnaît l’existence d’une ample marge d’appréciation des Etats membres dans leurs choix liés à la gestation pour autrui, décide d’en limiter la portée lorsqu’est en cause, comme en l’espèce, la filiation de l’enfant. En France, l’interdiction de gestation pour autrui peut être maintenue, mais non le refus de reconnaitre le lien de filiation de l’enfant issu d’une GPA (gestation pour autrui) avec son parent biologique. En effet, selon la Cour, « au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun, on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance ».

            Prenant acte de cette condamnation, le Conseil d’état (12 décembre 2014, Association Juristes pour l’enfance et autres, n° 367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 368861) a validé la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française (BOMJ 31 janv. 2013 JUSC1301528C), qui invitait à ne pas refuser la délivrance des certificats de nationalité française (CNF) aux enfants nés à l’étranger, pour le seul motif qu’ils étaient issus d’une gestation pour autrui, dès lors qu’un des parents commanditaires étaient français. Selon le Conseil d'État, « la seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat entaché de nullité au regard de l'ordre public français, ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l'enfant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l'article 18 du code civil et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie ». L’octroi de la nationalité sur le fondement de l’article 18 du Code civil est subordonné à l’existence d’un lien de filiation, valablement établi et reconnu en France, entre l’enfant et un Français. La circulaire Taubira contournait cette question qui relevait- et relève toujours- de la compétence du  juge judiciaire, lequel refusait alors de reconnaître un tel lien… Mais, on le sait,  ce refus nous a valu une condamnation strasbourgeoise. Relevons seulement que, porté sur le terrain de l’article 18, le débat sur la nationalité de l’enfant issu d’une mère porteuse a été biaisé. Il laisse, à tort, penser que, sans filiation, l’enfant est nécessairement privé de nationalité française. Or, sur le fondement de l’art. 21-12 du Code civil, tout enfant qui vit en France pendant 5 ans avec un Français peut  réclamer la nationalité française.

            Si le législateur n’intervient pas (et on ne peut que regretter son silence sur des questions aussi essentielles), le juge judiciaire devra donc déterminer si, et dans quelle mesure, le lien de filiation d’un enfant issu d’un mère porteuse doit être reconnu avec ses « parents intentionnels » français. Ces derniers devront-ils avoir eu recours à une « GPA à titre gratuit »  et/ou avoir un lien génétique avec l’enfant ? La question sera prochainement tranchée par la Cour européenne des droits de l’homme qui a été saisie de trois affaires de « GPA à titre onéreux » concernant des couples français ayant eu recours à des mères porteuses en Ukraine et en Inde (Laborie et autres c. France, req. n°44024/13, Foulon c/ France, req. n°9063/14  et Bouvet c/ France, req. n°10410/14)

            D’ores et déjà, la CEDH a précisé, dans l’arrêt Paradiso et Campanelli c. Italie du 27 janvier 2015 (req. n°25358/12), que l’absence de lien biologique entre l’enfant et ses parents d’intention n’empêchait pas de reconnaître l’existence d’une famille. En l’espèce, un couple d’italiens s’était rendu en Russie pour recourir aux services payants d’une mère porteuse (le prix n’est pas précisé mais la rémunération d’une mère porteuse en Russie oscille entre 15000 et 30 000 euros). Contrairement à ce qui était prévu, l’enfant n’a pas été conçu avec le sperme du mari. Six mois après son entrée en Italie, l’enfant est retiré au couple commanditaire dont les capacités affective et éducative avaient été jugées douteuses par les tribunaux italiens au motif que l’enfant visait à satisfaire un « désir narcissique du couple ou était destiné à résoudre des problème du couple ». La Cour européenne condamne l’Italie pour avoir violé le droit au respect de la vie privée et familiale du couple. Malgré l’absence de tout lien biologique et en dépit de la courte durée de « vie commune » avec l’enfant, la Cour estime que le couple s’est comporté à l’égard de l’enfant comme des parents et conclut à l’existence d’une vie familiale entre eux. L’enfant n’aurait dû leur être retiré que s’il avait était exposé à une situation de violence ou de maltraitance. Cet enfant ne devait pas « être désavantagé  du fait qu’il a été mis au monde par une mère porteuse, à commencer par la citoyenneté ou l’identité». Pourtant la Cour européenne n’ordonne pas la remise de cet enfant au couple au motif que « l’enfant a certainement développé des liens affectifs avec la famille d’accueil chez laquelle il a été placé début 2013 (après avoir été retiré au couple) ». Le lien de filiation de l’enfant avec le couple commanditaire ne sera donc pas établi.  En revanche, l’Italie devra verser 20 000 euros aux requérants en réparation de leur dommage moral.

            La Cour européenne, en condamnant un Etat pour avoir cherché à rendre efficace l’interdiction de maternité pour autrui, participe à la libéralisation du marché procréatif : elle fait volet en éclat toutes les législations qui prohibent une telle pratique.

            Le salut pourrait venir de la loi qui dissuaderait les couples de conclure un contrat avec une mère porteuse.  En France, une proposition de loi a été déposée par J. Leonetti sanctionnant les français qui se rendent à l’étranger pour avoir recours à une gestation pour autrui (Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, AN n°2277, 14 oct. 2014). Elle a été rejetée par l’Assemblée nationale en 1re lecture le 4 décembre 2014. Il est vrai que l’emprisonnement des couples  commanditaires  n’est sans doute pas la sanction la plus adaptée si l’enfant est né... Pour l’heure, la solution la plus efficace est fournie par les pays qui, tout en autorisant le recours à la GPA sur leur sol, s’interdisent de la réaliser en faveur des étrangers. Ainsi, en Thaïlande, à la suite du refus d’un couple australien de « prendre livraison » en août 2014, d’un enfant trisomique né d’une mère porteuse thaïlandaise, tout en emmenant avec eux la jumelle non trisomique, une loi du 20 février 2015 interdit dorénavant aux étrangers d’y avoir recours (Courrier international, 21 fév. 2015).  Il s’agit « d'empêcher que les utérus des femmes thaïlandaises deviennent l'utérus du monde » (W. Tankananura, membre de l'Assemblée, cité par Courrier international).

            Demain, les progrès de la médecine pourraient limiter l’intérêt de recourir aux services de mères porteuses pour les femmes privées d’utérus. En effet, la première greffe d’utérus, réalisée en Suède à partir d’une donneuse vivante (ménopausée) a permis à une femme, née sans utérus, d’avoir un enfant (Le Point, 16 oct. 2014). En France, deux protocoles de recherche attendent d’être autorisés impliquant l’utilisation, le temps de la grossesse, de l’utérus de donneuses vivantes ou décédées.

2. L’insémination artificielle avec donneur d’une femme homosexuelle. Actuellement, l’insémination artificielle avec donneur (IAD) est fermée aux couples homosexuels et aux personnes célibataires (Art. L. 2141-2 du Code de la santé publique). Pour contourner la prohibition, des femmes homosexuelles ont recours à une IAD à l’étranger. En France, l’établissement du lien de filiation maternelle entre l’enfant et la femme qui a accouché ne soulève pas de difficulté (la mère est la femme qui accouche).  A l’inverse, l’adoption de l’enfant par la conjointe de la mère, ouverte par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 aux couples mariés,  a fait l’objet de solutions divergentes lorsque l’enfant était issu d’une IAD réalisée à l’étranger. Certains juges du fond y faisaient obstacle, au nom de la fraude à la loi française, au motif que l’adoption était l’ultime étape d’un processus d’ensemble destiné à contourner la loi française en matière d’assistance médicale à la procréation (not. TGI Versailles, 29 avr. 2014, n°13/00013, n°13/00113, et n°13/00168). D’autres juges, au contraire, admettaient sans difficulté une telle adoption(not.TGI Nanterre, 8 juill. 2014, n° 13/14803 et n° 13/14804). La Cour de cassation, saisie pour avis, a estimé le 22 septembre 2014 (n° 14-70.006 et n° 14-70.007) que « le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ». Elle écarte la solution fondée sur la fraude à la loi française, car à la différence de la gestation pour autrui, la pratique de l’IAD, elle-même, est autorisée en France.  Le fait d’y avoir recours à l’étranger ne heurte alors aucun principe essentiel du droit français (communiqué de presse).

3. La conception d’un embryon à trois ?  En février 2015, en Angleterre, un embryon a été conçu avec deux ovules : a été intégré dans l’ovule « sain » d’une donneuse, le patrimoine génétique de l’ovule de la future mère, sans les gènes de la maladie qu’elle risquait de transmettre à l’embryon. En France, l’article 16-4 du Code civil prohibe une telle pratique dans une finalité médicale. Il s’agit en effet d’une thérapie génique germinale qui apporte une transformation « aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne ». Cette interdiction ne fait néanmoins pas obstacle aux recherches « tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques ». Si de telles recherches faisaient apparaître l’intérêt majeur de la thérapie génique germinale, le législateur s’est ainsi réservé la possibilité de l’autoriser à des fins médicales, lors de la révision des lois bioéthique.

II. Naître.

4. Naître ou ne pas naître. Depuis la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la femme a la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse sans avoir à justifier, comme autrefois, une « situation de détresse ». La suppression de la condition de détresse, qui était appréciée exclusivement par la femme, ne change rien, en pratique.

5. L’être humain et l’animal. Une fois qu’il est né vivant et viable, l’enfant devient personne, à l’inverse de l’animal. La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n’a pas remis en cause la distinction entre la personne physique et l’animal, en énonçant à l’article 515-14 du code civil que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». En effet, parmi les êtres vivants, la personnalité n’est pas reconnue aux animaux : fussent-ils des êtres sensibles, le régime qui leur est applicable est celui des biens et non des personnes.

6. La naissance de l’enfant d’une personne publique : vie privée ou vie publique ?  La Cour de cassation, arbitrant un conflit entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression,avait élaboré une distinction pour déterminer si la naissance de l’enfant d’une personne publique pouvait être annoncée sans le consentement de cette dernière. Elle avait tranché en faveur de la vie privée lorsque la naissance de l’enfant était dénuée de toutes conséquences politiques ou dynastiques  (Civ. 1re, 27 févr. 2007, n° 06-10.393), tandis que, dans le cas contraire, elle privilégiait la liberté d’expression et autorisait alors la divulgation de l’événement sans le consentement des parents (Cass. civ. 2e, 19 fév. 2004, n° 02-11.122). Cette distinction n’a pas, pour l’heure, trouvé grâce aux yeux de la Cour européenne (CEDH, 12 juin 2014, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, req. n°40454). La France a, en effet, été condamnée dans une affaire où la Cour de cassation avait jugé que portait atteinte à la vie privée d’une personne publique et n’était pas justifiée par un événement d’actualité ou un débat d’intérêt général, la révélation de l’existence d’un enfant naturel d’un prince au motif que, né hors mariage, l’enfant ne pourrait jamais accéder au trône. La CEDH indique qu’il aurait fallu faire prévaloir la liberté d’expression dès lors que « l’attitude du Prince pouvait être révélatrice de sa personnalité et de sa capacité à exercer ses fonctions de manière adéquate » et que l’interview avait été initié par la mère de l’enfant.  Face à la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée de personnes exerçant des fonctions publiques devient une peau de chagrin. Ainsi la Cour a-t-elle affirmé « qu’alors qu’une personne privée inconnue du public peut prétendre à une protection particulière de son droit à la vie privée, il n’en va pas de même des personnes publiques ». Cet arrêt a été renvoyé devant la Grande chambre à la demande du gouvernement français.  

II. Vivre.

Dès sa naissance, l’individu devient titulaire de droits qui lui permettent d’imposer aux tiers le respect de sa personnalité, sous ses différents aspects.

7. Changer de sexe et rester marier. Lorsqu’un transsexuel a obtenu en France son changement de sexe, à la double condition d’établir « la réalité du syndrome du transsexuel » et le « caractère irréversible de la transformation de son apparence » (Civ. 1re, 7 juin 2012, n° 10-26.947 et n° 11-22.490, et Civ. 1re, 13 févr. 2013, n ° 11-14.515 et n° 12-11.949), son mariage conclu avant son changement de sexe ne sera plus invalide depuis la loi du n° 2013-404 du 17 mai 2013 qui a autorisé le mariage entre des personnes de même sexe.  Dorénavant, un transsexuel peut rester marié avec une personne du même sexe juridique que lui. En Finlande, la changement juridique de sexe est subordonné à la transformation du mariage antérieur du transsexuel en partenariat civil. La Cour européenne des droits de l’homme, en grande chambre, a confirmé que cette obligation ne violait pas le droit au respect de la vie privé du requérant (CEDH, Hämäläinen c/ Finlande, 13 nov. 2012, req. no 37359/03 et 16 juill. 2014, req. no 37359/09).

8. Se dévêtir pour sortir ?  Se vêtir est un moyen d’affirmer sa personnalité et, par exemple, ses convictions religieuses.  Pour autant, depuis la loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, l’individu ne peut totalement dissimuler son visage dans un lieu public au point d’empêcher toute reconnaissance par autrui. Une telle  dissimulation est dorénavant interdite au nom d’une conception renouvelée de l’ordre public qui permet de prohiber des comportements « contraire aux exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française » et qui ne se limite plus à la préservation de la tranquillité, de la salubrité ou de la sécurité. (Exposé des motifs du projet de loi). La CEDH, le 1er juillet 2014, a accepté de prendre en considération cette nouvelle approche de l'ordre public en soulignant que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction de la liberté de religion (CEDH, S.A.S. c. France, 1er juill. 2014, req. n°43835/11).  Même lorsque le vêtement ne cache pas le visage en entier, son port peut être limité dans les écoles, collèges et lycées publics lorsqu’il tend à manifester « ostensiblement » une appartenance religieuse (L. 141-5-1 code de l’éducation). Il s’agit alors de faire respecter la laïcité. Une telle exigence de laïcité ne jouant pas dans les rapports privés, la question s’est posée de savoir si un employeur pouvait limiter la liberté de religion de son salarié en lui interdisant de porter un tel signe. L’Assemblée plénière, le 25 juin 2014, (affaire Baby-Loup n°13-28.369) y a répondu positivement à la condition que la restriction à la liberté de manifester sa religion, édictée par le règlement intérieur, ne présente pas un caractère général et soit « suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés (…) et proportionnée au but recherché ». Il a ainsi été admis qu’était légitime l’interdiction de porter le voile imposée par association à ses salariés laquelle était une crèche de taille réduite employant dix-huit salarié  qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents.

Inversement, il faut parfois se vêtir pour sortir. Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu par la  CEDH, le 28 oct. 2014, (Gough c/ Royaume-Uni, req. n° 49327/11, en anglais).  La Grande Bretagne avait frappé de sanctions pénales un homme, surnommé « le randonneur nu », qui se promenait sans vêtement afin d’exprimer son opinion sur le caractère  inoffensif du corps humain. La Cour européenne, tout en considérant qu’un tel comportement relève de la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la CEDH, estime que les mesures répressives sont justifiées en raison de l’atteinte causée à l’ordre public par le requérant.  

 

9. « Peut-on (encore) rire de tout ? » (Cabu).   La liberté d’expression et son pendant, l’humour, connaissent des limites. Ainsi, dans une ordonnance  du 9 janvier 2014 (Ordonnance n° 374508), le Conseil d’Etat, pour empêcher la tenue des spectacles de Dieudonné, a invoqué la perspective de troubles à l'ordre public, liés à la méconnaissance de la dignité humaine. Le spectacle contenait, en effet, « des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale » et faisait « l'apologie des (…) exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale". Cette mesure préventive, qui conduit à interdire un spectacle, ne devrait être que rarissime tant elle porte atteinte à la liberté d’expression. Aussi, dans un contexte différent et un mois après les attentats contre Charlie Hebdo, un autre spectacle du même « humoriste » n’a-t-il pas été suspendu par le Conseil d’Etat qui jugea l’interdiction disproportionnée dès lors que l'ordre public pouvait être garanti par d'autres moyens (ordonnance du 6 février 2015, n° 387726). En tout état de cause, si des propos antisémites étaient tenus lors du spectacle, l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquerait pour réprimer « de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende l'injure commise (…) envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Toute la difficulté est de connaître les limites à ne pas franchir.  Au-delà de ces limites, l’humour se fait injure, en-deçà, la répression se fait censure.  Le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 22 mars 2007, dans l’affaire de la caricature de Mahomet publiée par Charlie Hebdo, avait ainsi jugé que les limites admissibles de la liberté d’expression n’avaient pas été dépassées  car « en dépit du caractère choquant, voire blessant, de cette caricature pour la sensibilité des musulmans, le contexte et les circonstances de sa publication dans le journal Charlie Hebdo apparaissent exclusifs de toute volonté délibérée d’offenser directement et gratuitement l’ensemble des musulmans». 

10. Oublier. Parce qu’Internet rend possible la constitution des casiers numériques fichant les données les plus intimes d’un individu, il apparaît utile de protéger la personne en la libérant d’un passé qu’elle souhaiterait oublier et faire oublier, au nom du droit au respect de sa vie privée et du droit à la protection de ses données personnelles. La CJUE, dans un arrêt du 13 mai 2014, a ainsi imposé à Google de retirer de la toile des informations concernant un individu dont le recouvrement des dettes par ses créanciers avait conduit, il y a plusieurs années, à la vente aux enchères d’un de ses immeubles (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain Sl, Google Inc. c/. Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD), Mario Costeja Gonzalez,C-131/12).  Selon la Cour, les  droits de la personne de demander le retrait des informations la concernant « prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne ». Il en sera différemment, si pour des raisons particulières, tirées notamment du « rôle  joué par la personne dans la vie publique », l’intérêt du public à avoir accès à ces informations devait l’emporter.

            Se rattache également à la nécessité de garantir un certain droit à l’oubli, le droit d’effacement des informations contenues dans un fichier de police, lorsque les faits ont fait l’objet d’un classement sans suite. La Cour européenne a ainsi condamné la France qui permettait la conservation dans le STIC (système de traitement des informations constatées, aujourd’hui remplacé par le traitement des antécédents judiciaires (TAJ)) pendant 20 ans, de telles données. Même si ces fichiers poursuivent un but légitime de défense de l’ordre, la durée de conservation des données est excessive. Ce faisant la France a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du requérant (CEDH 18 sept. 2014, Brunet c. France, req. n° 21010/10).  

III. Mourir.

a. La dignité dans la mort.


11. Laisser mourir. En droit français, la loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, a autorisé le médecin à « laisser mourir » son patient, en arrêtant les traitements qui traduirait une obstination déraisonnable. L’acharnement thérapeutique est ainsi refusé. Lorsque le patient est inconscient, la décision d’arrêt et de limitation des traitements doit être prise de manière collégiale par une équipe médicale. Le médecin doit, en outre, consulter la personne de confiance, la famille ou à défaut, un des proches du patient. Il pourra aussi se référer aux « directives anticipées », sorte de testament rédigé par le patient. La difficulté apparaît lorsque les proches sont en désaccord sur la nécessité ou non d’arrêter le traitement du patient. Un tel conflit familial, à l’origine de l’affaire Lambert, a dû être tranché par le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 24 juin 2014 (Mme F…I… et autres, n°375081, 375090, 375091). Le patient, en état végétatif chronique, était maintenu en vie par une alimentation et une hydratation artificielle. A l’issue de la procédure collégiale, à laquelle fut associée l’épouse du malade, le médecin décida d’arrêter le traitement. Les parents du malade s’y opposèrent et saisirent un tribunal qui suspendit la mise en œuvre de cette décision. Le Conseil d’Etat, après avoir sollicité une expertise médicale, décida de mettre fin à cette suspension. Il analysa l’arrêt de la nutrition et l’hydratation artificielles du patient comme une décision mettant fin à un traitement qui n’avait d’autre effet le maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduisait une obstination déraisonnable. Pour ce faire, il eut égard à la situation particulière du patient dont les données médicales attestaient du caractère irréversible des  lésions et de la dégradation de son état de conscience. En outre, le patient, même s’il n’avait pas rédigé des directives anticipées, avait, avant son accident, clairement émis le souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie. La décision du Conseil d’Etat ne fut néanmoins pas appliquée : la Cour européenne des droits de l’homme, saisie le 23 juin par les parents du patient, en a suspendu l’exécution, au titre des mesures provisoires (art. 39 du règlement de la Cour), tant que la Cour n’aura pas statué sur la question (Lambert et autres c. France, req. n°46043/14).

12. Faire mourir. La loi prohibe l’administration par le médecin de substances mortifères dans le but de « faire mourir » son patient et, ce faisant, ne consacre pas l’euthanasie. Mais, afin de garantir une fin de vie digne, cela ne fait pas obstacle à ce que la  personne  reçoive des soins palliatifs destinés à éviter les souffrances, dont l’effet secondaire peut être de provoquer la mort (L. 1110-5 Code de la santé publique). Ces dispositions ne sont pas toujours connues des citoyens et même des professionnels (CCNE, Rapport sur le débat concernant la fin de vie, 23 oct. 2014). Le législateur se propose de remédier à l’ineffectivité de la loi qui résulte d’une telle ignorance, en adoptant une loi nouvelle… dont la clarté n’est pourtant toujours au rendez-vous.  Une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, s’engage plus en avant dans la voie de la légalisation de l’euthanasie ( Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, AN, n°2515, 21 janvier 2015 ; Sénat, n°348, 17 mars 2015, à la suite du rapport remis, le 12 décembre 2014, au président de la République par les députés A. Clayes et J. Leonetti).  Elle prévoit qu’une « sédation profonde et continue » peut être réalisée à la demande du patient, atteint d’une affection grave et incurable,  qui souhaite « éviter toute souffrance » et  « ne pas prolonger inutilement sa vie » dans deux cas : d’une part, « lorsque le pronostic vital  est engagé à court terme » et que le patient « présente une souffrance réfractaire au traitement », d’autre part, « lorsque la décision du patient (…) d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme » (projet d’art. L.1110-5-2).  

b. La dignité après la mort.

13. L’exposition Our Body  qui mettait en scène des cadavres humains, avait été interdite au motif que, poursuivant une finalité commerciale, elle violait l’exigence de respect dû au corps après la mort, posée par l’article 16-1-1 du Code civil (Cass. civ. 1re, 16 sept. 2010, n° 09-67.456). Cet article, issu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, n’était pas applicable au contrat d’assurance souscrit le 7 novembre 2008, pour garantir les conséquences de l’annulation de cette exposition. La  Cour de cassation, le 29 octobre 2014, n’en a pas moins déclaré nul le contrat d’assurance, en raison de l’illicéité de sa cause, dès lors que le « principe d’ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait (à la loi nouvelle) » (Civ. 1re 29 oct. 2014, n°13-19.729).



Marie-Elodie ANCEL

  • Profession: Professeur à l’UPEC, Université Paris-Est Créteil
  • Pays: France
  • Adresse: Université Paris-Est Créteil

Laurent AYNES

  • Profession: Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne, Paris I
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Sorbonne, Paris I

Christine BIQUET

  • Profession: Professeur à l’Université de Liège, Belgique
  • Pays: Belgique
  • Adresse: Université de Liège, Belgique

Pascale BLOCH

  • Profession: Professeur à l’Université Paris 13 Nord
  • Pays: France
  • Adresse: Université Paris 13 Nord

Mircea BOB

  • Profession: Professeur à l'Université de Cluj-Napoca, Roumanie
  • Pays: Roumanie
  • Adresse: Université de Cluj-Napoca, Roumanie

Sami BOSTANJI

  • Profession: Professeur à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, Tunisie
  • Pays: Tunisie
  • Adresse: Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, Tunisie

Bruno CAPRILE BIERMANN

  • Profession: Professeur à l'Université del Desarrollo, Chili
  • Pays: Chili
  • Adresse: Université del Desarrollo, Chili

Philippe DELEBECQUE

  • Profession: Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne, Paris I
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Sorbonne, Paris I

José Angelo ESTRELLA FARIA

  • Profession: Secrétaire général Unidroit
  • Pays: Italie
  • Adresse: Rome, Italie

Antonio GAMBARO

  • Profession: Professeur à l'Université de Milan, Italie
  • Pays: Italie
  • Adresse: Université de Milan, Italie

Yves GAUDEMET

  • Profession: Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Assas, Paris II

Judith GIBSON

  • Profession: Juge, district court, Nouvelle Galles du Sud, Australie
  • Pays: Australie
  • Adresse: Nouvelle Galles du Sud, Australie

Marie GORE

  • Profession: Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II Présidente du Cercle des Lecteurs
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Assas, Paris II

Michel GRIMALDI

  • Profession: Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Assas, Paris II

Ichiro KITAMURA

  • Profession: Professeur à l'Université de Tokyo, Japon
  • Pays: Japon
  • Adresse: Université de Tokyo, Japon

Elena LAUROBA

  • Profession: Professeur à la Faculté de droit civil de l'Université de Barcelone, Espagne
  • Pays: Espagne
  • Adresse: Université de Barcelone, Espagne

Paul LE CANNU

  • Profession: Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne, Paris I
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Sorbonne, Paris I

Yves LEQUETTE

  • Profession: Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Assas, Paris II

Alain LEVASSEUR

  • Profession: Professeur à la Louisiana State University Paul M. Hebert, Louisianne
  • Pays: États-Unis
  • Adresse: Louisiana State University Paul M. Hebert, Louisianne

Philippe MALINVAUD

  • Profession: Professeur à l’Université Panthéon-Assas, Paris II
  • Pays: France
  • Adresse: Université Panthéon-Assas, Paris II

Thibault MASSART

  • Profession: Professeur à l’Université d’Orléans
  • Pays: France
  • Adresse: Université d’Orléans

Igor MEDVEDEV

  • Profession: Maître de conférences à l'Académie juridique de l'Etat de l'Oural, Russie
  • Pays: Russie
  • Adresse: Académie juridique de l'Etat de l'Oural, Russie

Fernando MONTOYA

  • Profession: Professeur à la Faculté de droit de l'Université Externado de Bogota, Colombie
  • Pays: Colombie
  • Adresse: Université Externado de Bogota, Colombie

Benoît MOORE

  • Profession: Professeur à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, Canada
  • Pays: Canada
  • Adresse: Faculté de droit de l'Université de Montréal, Canada

Ngoc Dien NGUYEN

  • Profession: Professeur à la Faculté d'économie et de droit de l'Université nationale du Vietnam, Hô Chi Minh Ville, Vietnam
  • Pays: Viétnam
  • Adresse: Université nationale du Vietnam, Hô Chi Minh Ville, Vietnam

Rozen NOGUELLOU

  • Profession: Professeur à l’UPEC, Université Paris-Est Créteil
  • Pays: France
  • Adresse: Université Paris-Est Créteil

Soo-Gon PARK

  • Profession: Professeur à l'Université de Kyung Hee
  • Pays: Corée du Sud
  • Adresse: Université de Kyung Hee

Paul-Gérard POUGOUE

  • Profession: Professeur à l'Université de Yaoundé, Cameroun
  • Pays: Cameroun
  • Adresse: Université de Yaoundé, Cameroun

Frédéric ROLIN

  • Profession: Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense
  • Pays: France
  • Adresse: Université Paris Ouest Nanterre La Défense

Hans SCHULTE-NÖLKE

  • Profession: Professeur à l'Université d'Osnabrück, Allemagne
  • Pays: Allemagne
  • Adresse: Université d'Osnabrück, Allemagne

Lextenso Editions (éditeur de la Revue papier)


LexisNexis


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