Avant-projet relatif au droit de l'insolvabilité

Un droit de l’insolvabilité commun permettrait d’avoir un marché largement intégré favorisant l'octroi des crédits en évitant notamment les risques de forum shopping qui remettent en cause la prévisibilité et la sécurité juridique des créanciers. Les rédacteurs de la Directive (UE) 2019-1023 du 20 juin 2019, qui s'est engagée dans cette voie, ont d’ailleurs souligné dans les Considérants de celle-ci, les inconvénients des différences entre les droits nationaux pour le fonctionnement du marché intérieur.

De plus, la crise sanitaire qui a frappé l’Europe impose selon nous une approche commune. Celle-ci devrait conduire à établir les principes d’un cadre législatif offrant des nouvelles possibilités d’un redressement pour les entreprises les plus sévèrement affectées par la pandémie du Covid-19, en particulier les petites entreprises.


La Directive (UE) 2019-1023 du 20 juin 2019, une opportunité exceptionnelle. L’harmonisation du droit de l’insolvabilité est rendue délicate en raison de l’imbrication de cette matière avec d’autres domaines du droit (Droit des sûretés, droit social, droit pénal etc…). En outre, même si les droits français et allemand connaissent bien sûr des points de convergences, ils diffèrent sensiblement sur certains points. Or, la Directive commande aux Etats membres de mettre en place des procédures préventives, que connaît bien le droit français qui peut donc inspirer un droit commun sur ce point. Mais elle impose également la mise en place de classes de créanciers déjà applicables en droit allemand, et qui a donc inspiré le présent projet. On peut de même citer les dispositions de ce texte européen relatives au rebond.


Principes généraux

Le texte proposé traite d'abord de quelques questions de compétence et de procédure communes à tous les mécanismes de prévention et de traitement des entreprises en difficulté, débiteurs éligibles, autorité judiciaire compétente, professionnels de l‘insolvabilité, représentation des créanciers ou encore contrôle de la procédure.

Le texte présenté aborde ensuite de façon distincte quatre procédures différentes : deux procédures préventives d’une part et d’autre part, deux procédures classiques, un redressement judiciaire et une liquidation judiciaire, ces deux dernières procédures étant seules qualifiées de procédures d’insolvabilité.


-Une procédure de prévention amiable, de nature contractuelle, pour laquelle les recommandations de la Directive ont été introduites. Le droit français est sur ce point peu affecté par le projet.


-Une procédure de restructuration judiciaire, qui, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, tend à organiser le redressement d'une entreprise qui n'est pas encore insolvable ; cette procédure est proche dans l'esprit, de la procédure française de sauvegarde tout en mettant en œuvre des règles prévues par le droit allemand qui permet l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité lorsque l‘insolvabilité menace une entreprise. Est également prévue une adoption du plan par des classes de créanciers comme le prévoit la directive de 2019, dispositions déjà connues du droit allemand qui inspire évidemment le projet sur ce point.


-Une procédure de redressement judiciaire qui tend aux mêmes fins pour une entreprise déjà insolvable ; cette procédure reprend les principes généraux de la procédure d'insolvabilité avec là encore la mise en place de classes de créanciers.


-Une procédure de liquidation judiciaire dans le cas où le redressement de l'entreprise insolvable apparaît impossible ; les règles de réalisation des actifs ou de transfert de l'entreprise s'inscrivent dans le prolongement du droit français et du droit allemand. Les créances sont classées selon un ordre qui paraît largement comparable entre les lois nationales, sauf sur les points (notamment sur les créances hypothécaires et les créances privilégiées) où une option est apparue préférable.


Un projet de texte applicable avec une souplesse permettant sa mise en œuvre dans le respect des droits nationaux français et allemand.


Le projet contient des normes harmonisées sur les points où cette harmonisation est apparue possible. Il reste ouvert sur certaines questions sous forme d'options, chaque fois que les différences ont fait apparaître des difficultés d'harmonisation sérieuses qui semblent en l‘état insurmontables. Il s’agit des normes générales : les auteurs du projet préconisent de dissocier ces normes générales harmonisées des règles de mise en œuvre qui devraient être laissées à l'appréciation de chaque législateur national, que ce soit par un décret d'application ou une loi spécifique d’introduction. Cette option paraît de nature à faciliter l'adoption d'un texte commun.


Groupe de travail (par ordre alphabétique)

Arbeitsgruppe


Philippe Roussel Galle,professeur à l’Université de Paris, codirecteur du groupe de travail, expert auprès de l’Assemblée franco-allemande


Urs Peter Gruber,professeur à l’Université Johannes Gutenberg de Mayence, codirecteur du groupe de travail, expert auprès de l’Assemblée franco-allemande


Jean-Luc Vallens,magistrat honoraire, ancien professeur associé à l’Université de Strasbourg, expert auprès de la Commission européenne


Avec la collaboration de Françoise Pérochon, professeure à la Faculté de droit de Montpellier

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