Avant-projet relatif au droit du marché

Le droit du marché est, de longue date, l’un des piliers du droit européen des affaires ; au point que l’existence d’un droit européen de la concurrence a parfois masqué les lacunes du droit européen dans le champ des affaires. Il importe que cette matière essentielle soit intégrée dans le projet de Code européen des affaires et, dans un premier temps au moins, harmonisée entre la France et l’Allemagne.

 

En effet, le droit du marché reste pour l’heure insuffisamment lisible et intelligible pour les entreprises européennes ; il gagnerait donc à être structurée en un Livre du projet de Code européen des affaires et que l’acquis communautaire soit modernisé.

 

Aussi, il est proposé de codifier le droit du marché autour de trois grands axes, chacun faisant l’objet d’un Titre : le droit de la concurrence d’abord, le droit de la distribution ensuite, et le droit des pratiques commerciales déloyales entre professionnels enfin. Comme c’est déjà le cas en droit de l’Union, ce Livre aurait un effet direct et ne saurait être optionnel : il aurait vocation à se substituer aux règles existantes.

 

A l’heure actuelle, les règles nationales de concurrence sur les ententes et les abus de position dominante sont très proches du droit de l’Union ; en cas d’affectation du commerce intra-européen, elles se cumulent avec le droit de l’Union ce qui crée une juxtaposition inutile et complexe. Le sens de l’histoire de la construction européenne milite pour que ces règles de fond européennes s’appliquent dans l’Union européenne, qu’il y ait ou non affectation du commerce intra-européen.


Cette proposition resterait toutefois sans impact sur :


-les règles nationales institutionnelles (choix de l’autorité de concurrence, composition, etc), qui resteraient soumises au principe de l’autonomie institutionnelle avec ses limites déjà existantes ;


-les règles nationales de procédure, qui resteraient soumises au principe de l’autonomie procédurale avec ses limites déjà existantes ;


-les règles d’imposition des sanctions ;


-les règles nationales du droit des concentrations ;


-certaines règles de fond spéciales des droits nationaux des pratiques anticoncurrentielles, différentes du droit des ententes et des abus de position dominante (comme abus de dépendance, règles spéciales pour les DOM-TOM).


Toutefois, si une telle proposition devait susciter une opposition politique, une version subsidiaire préservant les règles nationales de fond du droit des ententes et des abus de position dominante, en l’absence d’affectation du commerce intra-européen pourrait être élaborée ultérieurement.

 

La modernisation du droit du marché passerait aussi par la création d’un contrat de partenariat intégré, qui regrouperait franchise, concession et licence de marque, avec quelques règles spécifiques en cas de transfert d’un savoir-faire. Seules les règles spéciales du droit économique ont été développées. Pour ce qui n’est pas traité, renvoi est fait au droit des contrats, applicable en vertu des règles de conflit de lois du Règlement Rome I.

 

Quant aux pratiques déloyales commerciales entre professionnels, la proposition consiste à créer un contrôle des clauses abusives entre professionnels, si la victime est une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de l'annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission. Ce contrôle serait inspiré du contrôle des « standards clauses » entre professionnels, existant déjà dans de nombreux Etats membres de l’Union. Mais, afin de permettre la prévisibilité, une liste de clauses noires est proposée.

 

Il faut enfin noter que le choix a été fait de ne pas intégrer la plupart des lignes directrices ou communications de la Commission, qui sont souvent très longues (des centaines de pages) et qui doivent pouvoir être modifiées avec plus de flexibilité que les règles d’un code.


La liste des textes à conserver et des textes à supprimer (car intégrés dans ce livre X) n’a pas encore établie. De même, les explications des articles n’ont pas toutes été rédigées à ce jour.


Groupe de travail (par ordre alphabétique)

Arbeitsgruppe




Martine Behar-Touchais,professeur à l’Ecole de Droit de la Sorbonne (Université Panthéon-Sorbonne Paris 1), Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc), ancien membre du collège du Conseil français de la concurrence (janvier 2003 à janvier 2009), expert auprès de l’Assemblée franco-allemande


Mario Celaya,avocat au barreau de Paris et de Madrid, chargé d'enseignement à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)


Anne-Sophie Choné-Grimaldi,professeur agrégé des facultés de droit (Université Paris Nanterre), Docteur de l’Université de Paris 2, directeur du Centre du droit civil des affaires et du contentieux économique (CEDCACE)


Michel Debroux,avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles, DS Avocats, Of Counsel, chargé d’enseignement à l’Université Paris Nanterre et directeur d’études à l’école de droit et management de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas


Christoph Herrmann,Avocat aux barreaux de Bremen et de Paris, Notaire (Bremen), v. Einem & Partner, Docteur de l’Université de Bayreuth, Chargé de cours à Paris (2005, 2006, 2012 et 2013)


Fryderyck Zoll,professeur docteur à l’Université Osnabrück, docteur de l’Université de Jagiellonian

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