Travaux législatifs internationaux

L'OHADAC (Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe) est une institution créée essentiellement en vue du rapprochement, de l'harmonisation ou de l'unification du droit des affaires dans le cadre géographique des pays caribéens. L'harmonisation est considérée comme le moyen essentiel pour permettre de faciliter et d'intensifier les échanges commerciaux dans cet espace régional ainsi que, à long terme, pour rassembler les efforts afin de renforcer son rôle dans le marché mondial, tout en resserrant les liens économiques et politiques entre les pays de la région.

La Caraïbe est une région stratégique caractérisée par une diversité politique marquée, dont l'espace géographique est d'un grand intérêt pour le commerce international, étant donnée sa proximité avec de grandes économies développées (États-Unis) ou émergentes (Mexique, Brésil, Colombie, etc.). Néanmoins, malgré leur proximité, qui se produit parfois entre certains micro-États qui partagent la même île (Saint Martin/Sint Marteen), les États caribéens ne sont pas parvenus à établir une communication étroite d'un point de vue juridique ou économique, ce qui nuit à leurs rapports commerciaux et ferme la porte à des alliances stratégiques capables de renforcer leur position commune dans la région.

Le projet OHADAC est né à la suite d'une conférence qui s'est tenue à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) le 15 mai 2007, organisée par le CARICOM, les Chambres de Commerce et d'Industrie de la Caraïbe, le Conseil Régional de Guadeloupe et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Pointe-à-Pitre. La Guadeloupe a été à la tête d'une initiative des départements français d'outremer, avec le soutien des fonds de coopération régionale et des fonds européens « INTERREG », et a joué de ce fait un rôle central dans la mise en application de ce projet. Cela a permis, par la même occasion, de définir le système de participation d'autres pays à travers la constitution de sections régionaux et nationaux des associations « ACP Légal », une organisation non gouvernementale qui dispose aujourd'hui des représentations dans divers pays de la région.

En juin 2008, une deuxième conférence OHADAC a eu lieu à Port-au-Prince afin de définir les priorités en matière d'harmonisation, et en juin 2010, l'OHADAC a été le sujet principal du Congrès Latino-Américain et Caribéen d'Arbitrage Commercial International, qui s'est tenu à La Havane et qui s'est conclu par la « Déclaration de La Havane », une sorte de formalisation de la volonté de promouvoir et de faire progresser l'idée de l'harmonisation du droit des affaires dans la Caraïbe. De même, en octobre 2010 un séminaire de formation en matière d'arbitrage commercial et d'investissement a eu lieu à Panama, déjà dans l'objectif de rédiger un Règlement OHADAC d'Arbitrage.

Dans le cadre des priorités établies par l'OHADAC, en 2013 quatre propositions d'actes normatifs ont finalement été retenus en matière de contrats, de sociétés, d'arbitrage et droit international privé, poursuivant des finalités différentes dans chaque cas. Les Principes OHADAC relatifs aux contrats du commerce international ont pour objectif de répondre aux besoins d'harmonisation soulevés par la première proposition d'acte normatif. Les travaux sur le projet ont commencé en novembre 2013 et ont pris fin en décembre 2014.


L'Association Henri Capitant a participé à la révision de l'avant-projet et à la rédaction définitive du texte.

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