Turquie

Siège social

İstanbul Üniversitesi Hukuk Fakültesi 34452 Beyazıt Fatih İstanbul

Composition du bureau

Président
Monsieur le Professeur Doruk Gönen (Université d’Istanbul)

Vice-Présidents
Madame le Professeur Zeynep Özlem Üskül Engin (Université de Galatasaray)
Monsieur le Professeur Zafer Kahraman (Université de Bahçeşehir)

Secrétaire général
Monsieur le Professeur Barış Demirsatan (Université d’Istanbul)

Secrétaire générale adjointe
Madame Zeynep Rana Demir Bayraktar (Université d’Istanbul)

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Annulation de l’article 187 du Code civil turc par la Cour constitutionnelle.

Plus d'informations
1er juillet 2024

1er juillet 2024

Décision de la cour constitutionnelle sur l'adoption.

Plus d'informations
6 mars 2023

6 mars 2023

Réforme de la loi sur le commerce électronique.

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