L’#AHCtualité est un rendez-vous hebdomadaire, conçu initialement pour les réseaux sociaux.
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La Cour #constitutionnelle #colombienne s’est prononcée, le 21 février 2022, sur l’interruption volontaire de grossesse (#IVG), en l’autorisant jusqu’à 24 semaines. Depuis un arrêt de 2006 rendu par cette même cour, l’IVG était autorisée en cas de viol, de danger […]
Le 21 avril 2022, le Parlement #belge a adopté la #réforme de son droit des #obligations, en projet depuis plusieurs années. Ce nouveau droit des obligations, régi par le livre 5 du nouveau #Code #civil belge, consacre un équilibre entre […]
La loi #chilienne n°21.400, publiée le 10 décembre 2021, ouvre le #mariage civil à tous les couples, avec les mêmes droits que ceux octroyés jusque-là aux unions #hétérosexuelles. Cette loi de « mariage égalitaire » introduit d’importantes modifications dans le #Code #civil. […]
La loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du #Cameroun pour l’exercice 2022 a consacré un régime fiscal des #associations à but non lucratif. Le nouvel article 93 du Code général des Impôts prévoir […]
Le #Cambodge et Singapour, signataires de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences #arbitrales étrangères, ont renforcé la coopération de leurs centres d’arbitrage #commercial en signant le 24 mars 2022 un protocole d’accord […]
Lorsque la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen fut promulguée, certainement personne n’imaginait que la protection des #données #personnelles serait un jour incluse dans la liste des droits de l’homme – mais ce jour est arrivé, au #Brésil, […]
Les nouveaux Livre 2, Titre 3 du Code civil #belge, relatif aux « Relations patrimoniales des #couples » et Livre 4, relatif aux « Successions, donations et libéralités » ont été publiés au Moniteur belge du 14 mars 2022 (page […]
La loi #espagnole 8/2021 du 2 juin 2021 a modifié le #Code #civil espagnol pour le mettre en conformité avec l’article 12 de la Convention de New York sur les #personnes #incapables. Un système général d’accompagnement des personnes incapables est […]
Juan Guaido, chef de l’opposition #vénézuélienne, a été reconnu comme président du #Venezuela par intérim par la Cour suprême britannique, dans une décision du 20 décembre 2021. La décision a été rendue dans une affaire visant à déterminer qui doit […]
Selon une décision n° 1716 de la Cour de cassation de #Roumanie du 22 septembre 2021, une administration territoriale n’est pas exonérée de la réparation du #préjudice dans le cas d’une chute d’un arbre qui était sous sa #garde juridique, […]