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Par arrêt du 28 mai 2023, la Cour Constitutionnelle de la République Dominicaine déclare inconstitutionnel, avec effet différé, l’article 767 du Code civil qui relègue le conjoint survivant dans la catégorie des héritiers irréguliers, n’ayant vocation à succéder qu’à défaut […]
Dans sa décision du 23 mai 2023, Buhuceanu et autres c. Roumanie, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Roumanie pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Plusieurs requérants, couples de même […]
Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour Européenne des droits de l’homme décide que l’interdiction française de la procréation médicalement assistée post-mortem (art. L.2141-2 Code de la santé publique) ne viole pas le droit au respect de la […]
La décision A.B. rendue par la Cour supérieure du Québec le 28 mars 2023 opposait un individu diffamé et le moteur de recherche Google. Ce dernier agissait à titre d’intermédiaire offrant un service de référence à des documents technologiques au […]
Le 13 septembre 2023, la section du contentieux administratif du Conseil d’État des Pays-Bas a décidé que le maire de Roermond pouvait limiter la durée des licences d’exploitation des coffee shops (endroit où on peut acheter du cannabis). Le maire […]
Afin de mieux stabiliser la monnaie nationale #malgache et contenir l’inflation, le Comité monétaire de la Banque Centrale de Madagascar, réuni le 08 août 2023, a décidé de relever les taux de facilités permanentes comme suit : – le taux […]
Depuis le 14 juillet 2023, en Pologne, l’application mObywatel (mCitoyen) est devenue le troisième document d’identité, aux côtés de la carte d’identité et du passeport. Les nouvelles dispositions contenues dans la loi du 26 mai 2023 sur l’application mCitoyen remplacent […]
Le 15 novembre 2022, la Cour de cassation italienne, en sections réunies, a rendu deux arrêts précisant la nature des dommages causés par l’occupation illégale des biens. (Arrêts n° 33645 et n° 33659). Elle a jugé qu’en cas d’occupation sans […]
La Cour suprême de Louisiane a rendu un jugement, le 27 juin 2023, dans l’affaire Wederstrandt c.Kol, qui soulevait des questions concernant la relation entre les conditions du mariage et les principes généraux des obligations du Code civil de Louisiane. […]
Le 1er juillet 2023, la Constitution luxembourgeoise révisée est entrée en vigueur. Sans être une révolution, la révision constitutionnelle apporte de nombreux changements destinés à moderniser le cadre institutionnel luxembourgeois. Le texte se caractérise notamment par un renforcement du légicentrisme […]