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Au Bénin, à la faveur d’une audience solennelle tenue le mardi 4 avril 2023 à la Cour d’appel de Cotonou, la cour spéciale des affaires foncières créée par la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 a été officiellement installée. L’objectif […]
La cour constitutionnelle brésilienne s’apprête à juger deux recours intentés par des particuliers en inconstitutionnalité de l’article 19 de la loi relative au cadre juridique de l’internet. Conformément à ce dispositif législatif, une plateforme en ligne n’est tenue responsable des […]
Depuis début 2023, le gouvernement #allemand #Bundesregierung s’est donné le défi de mettre en place une procédure législative entièrement #numérique sans recours au papier. Une première étape est la mise en place d’une procédure de promulgation numérique, rendue possible par […]
Par un arrêt du 30 mars 2023, la Cour administrative luxembourgeoise a confirmé l’annulation des décisions ministérielles ayant retiré l’agrément de mise sur le marché des produits à base de glyphosate. Après deux ans sans glyphosate, l’interdiction est donc levée […]
Par une loi du 26 décembre 2022, le statut des #huissiers de justice a été réformé en #Belgique. Parmi les principales modifications, consacrées dans le #Code judiciaire et entrées en vigueur le 1er janvier 2023, les trois suivantes sont pointées. […]
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour #constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) de l’#Allemagne a rejeté des recours constitutionnels contre l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global (#AECG, aussi connu sous le sigle anglais #CETA) entre l’#UE et le […]
Le Gouvernement #vietnamien a adopté la résolution 13/NQ-CP du 7 février 2023 permettant d’élaborer un projet de décret sur la #protection des #données #personnelles, selon laquelle ces données pourront être traitées sans le #consentement de leur titulaire dans les cas […]
L’#assemblée légitime #vénézuélienne a mis fin, vendredi 30 décembre 2022, au #gouvernement intermédiaire de Juan Guaidó reconnu par 54 pays, notamment la France et les États-Unis. En janvier 2019, considérant les #élections #présidentielles de 2018 comme frauduleuses et inexistantes, Juan Guaidó avait été […]
En #Turquie, une loi n°7416, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, réforme la loi sur le #commerce #électronique n°6563. Le nouvel article 9 de cette loi prévoit que les #prestataires de #services intermédiaires de l’#internet sont obligés de retirer […]
La Cour de #cassation de #Roumanie, dans son rôle d’éclaircissement de #notions de #droit posant des difficultés d’interprétation et d’application, s’est prononcée le 16 janvier 2023 sur la question de la #réparation du #préjudice, prévu à l’article 539 du #Code […]