L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
Le 8 mars 2024, le Gouvernement japonais a remis au Parlement un projet de loi visant à réformer le droit de la famille. L’enjeu le plus controversé était l’organisation de l’autorité parentale après le divorce. L’actuel article 819 du code […]
La loi italienne du 7 décembre 2023 (193/2023), visant à protéger les anciens malades du cancer contre la discrimination liée à la maladie, consacre le droit à l’oubli oncologique. Elle permet aux personnes ayant eu un cancer de ne pas […]
Dans un jugement du 18 juillet 2023 (Eco-Sud v. The Minister Of Environment, Solid Waste Management and Climate Change 2023 SCJ 284), la Cour Suprême de Maurice, siégeant en appel, donne une nouvelle orientation à sa jurisprudence antérieure limitant le […]
La Loi L/2024/002/CNT du 12 janvier 2024 portant réglementation de la publicité en République de Guinée détermine les règles gouvernant la profession de publicitaire. Elle s’applique aux personnes physique et morale (agences-conseils, régies, éditeurs, courtiers) exerçant cette activité à travers […]
Le 25 juillet 2023, le Président de la République du Cameroun a promulgué la Loi n°2023/007 portant orientation de l’enseignement supérieur. Cette loi a pour but principal de réformer et de moderniser la gouvernance universitaire au Cameroun. Elle abroge la […]
En France, une loi du 19 février 2024 « visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » a été promulguée afin de mieux faire respecter le droit à l’image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. […]
#AHCtualité 🇪🇸 Le Tribunal Suprême espagnol, dans son récent arrêt 1713/2023 du 12 décembre 2023, approfondit l’analyse de l’article 648 du Code civil relatif à l’ingratitude du donataire qui accuse le donateur de la commission d’un crime. Ce principe comporte […]
Le 16 juin 2023, le ministère de la Justice de #Corée du Sud a lancé une commission de réforme du code civil. Composée de 22 juristes, cette commission est présidée par Yang, Chang-Soo (ancien juge de la Cour suprême, professeur […]
La Loi n°33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo fixe le cadre légal de gestion de l’environnement. Cette loi prévient les risques sur l’environnement et lutte contre toutes formes de pollution et de […]
Dans le cadre d’une action en protection constitutionnelle (acción de tutela), la chambre civile de la Cour Suprême de Justice colombienne a confirmé la décision d’un tribunal ayant ordonné, lors d’un procès de divorce et à titre de mesure conservatoire, […]