L’Association développe des outils pour diffuser la culture juridique de tradition civiliste.
La Cour suprême de Louisiane a rendu un jugement, le 27 juin 2023, dans l’affaire Wederstrandt c.Kol, qui soulevait des questions concernant la relation entre les conditions du mariage et les principes généraux des obligations du Code civil de Louisiane. […]
Le 1er juillet 2023, la Constitution luxembourgeoise révisée est entrée en vigueur. Sans être une révolution, la révision constitutionnelle apporte de nombreux changements destinés à moderniser le cadre institutionnel luxembourgeois. Le texte se caractérise notamment par un renforcement du légicentrisme […]
Selon la Cour de cassation italienne, la responsabilité du fait des choses (article 2051 du Code civil italien) est de plein droit et non présumée. Pour sa caractérisation, il suffit que le demandeur démontre le lien de causalité entre la […]
Le 9 juin 2023, la France a adopté une loi n°2023-451 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. Ce texte entend renforcer la protection des consommateurs, et notamment des plus […]
Le 26 avril 2023, le gouvernement japonais a établi un décret du Cabinet, selon lequel la loi du 10 décembre 2022 portant réforme du droit de la filiation entrera en vigueur le 1er avril 2024. Cette loi réforme notamment les […]
Le 15 novembre 2022, la Cour suprême de l’Ile Maurice a décidé qu’une action en réparation pour un préjudice subi par un actionnaire en tant qu’actionnaire n’est pas recevable (Johan Louis France Vallet v Theo Pietersen 2022 SCJ 382). L’intérêt […]
Une décision du tribunal de commerce de Brazzaville du 18 janvier 2022 (Rôle com. 080, 2021, Rép. 003, 10-01-2022) met en lumière la question du recouvrement des loyers impayés : l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution […]
Le 17 mai 2023, le projet de loi espagnol pour le droit au logement a été approuvé par le Sénat. La loi sera publiée au Journal Officiel de l’État (BOE) dans un délai maximum de quinze jours, et son entrée […]
Les inscriptions sont ouvertes pour Campus 2023, événement de formation du barreau de Paris, dont l’Association est partenaire scientifique. Les formations se tiendront du 4 au 6 juillet à la Maison de la Chimie. Inscrivez-vous dès maintenant pour garantir […]
Une proposition de loi colombienne, qui autorise le divorce par la seule volonté de l’un des conjoints, pourrait devenir une loi si le Sénat l’approuve lors du dernier examen (le dernier des quatre). En Colombie, le divorce ne peut être […]