L’Association œuvre pour la modernisation des droits de tradition civiliste. Elle élabore des offres de réforme et participe à des processus de réformes officiels en France et à l’international.
Lire l’intégralité de l’avant-projet Rapport au Garde des Sceaux L’Association Henri Capitant avait reçu pour mission, du Garde des Sceaux, de concevoir et de rédiger un projet de réforme du droit des sûretés. Le Groupe de travail constitué sous la […]