Par une loi du 26 décembre 2022, le statut des #huissiers de justice a été réformé en #Belgique. Parmi les principales modifications, consacrées dans le #Code judiciaire et entrées en vigueur le 1er janvier 2023, les trois suivantes sont pointées.
Primo, la loi introduit une limite d’âge, fixée en principe à 70 ans, pour l’exercice de la profession.
Secundo, la réforme élargit et améliore le fonctionnement du Fichier central des avis de #saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de #dettes et de protêt (FCA) afin notamment de permettre des interventions plus rapides et plus efficaces auprès des personnes en difficultés financières et d’éviter la spirale d’endettement.
Tertio, la procédure de nomination des huissiers est modernisée dans le but de la clarifier et de la rendre plus transparente.
Par ailleurs, une proposition de loi actuellement pendante devant la Chambre des représentants entend également influencer l’exercice de la profession d’huissier de justice, puisqu’elle vise à revoir la liste des #biens#insaisissables, pour y ajouter notamment les ordinateurs et les téléphones portables. L’objectif de cette modification législative projetée est d’éviter d’isoler le #saisi et sa famille de la société en luttant contre la #fracture numérique.
