Le tribunal de district de La Haye s’est penché sur la question de savoir si l’État néerlandais avait agi illégalement à l’égard de trois citoyens en introduisant un ticket d’entrée (coronatoegangsbewijs) pendant la crise de COVID-19 (du 25 septembre 2021 au 25 février 2022). Le 1er mai 2024, le tribunal a répondu à cette question par la négative (ECLI:NL:RBDHA:2024:6182).
Trois citoyens ont soutenu que leurs droits fondamentaux étaient restreints par l’introduction du ticket sans raison valable. Selon eux, le ticket n’était pas adapté aux objectifs que l’État disait vouloir atteindre, et que cela était clair dès septembre 2021. Selon les trois citoyens, le ticket n’est qu’un outil de pression pour inciter les gens à se faire vacciner. Parce qu’il n’était plus possible de visiter certains endroits sans ce ticket, les trois citoyens seraient socialement exclus. Les citoyens demandaient au tribunal de juger que l’État néerlandais avait agi illégalement. Ils demandaient également une indemnisation pour les dommages subis.
L’État néerlandais a invoqué, entre autres, qu’il y existait des circonstances exceptionnelles et que l’État n’avait pas pris cette mesure à la légère. En outre, la mesure a été abrogée dès que c’était possible.
Le tribunal rejette les demandes des trois citoyens. Bien que le tribunal estime que le ticket d’entrée constituait une ingérence dans les droits fondamentaux des trois citoyens, il estime également que, dans la situation de l’époque, l’ingérence était justifiée. Le tribunal arrive à cette conclusion sur la base d’une évaluation de la situation telle qu’elle se présentait au moment où le ticket a été introduit et sur la base des informations disponibles à l’époque. Le tribunal souligne, entre autres, que la situation en septembre 2021 était encore si risquée et imprévisible que l’État néerlandais aurait pu raisonnablement décider d’introduire le ticket d’entrée à ce moment-là.
Le tribunal conclut que, bien que le ticket d’entrée fût une mesure drastique, son introduction était une mesure proportionnée à la situation de l’époque. Par conséquence, compte tenu des circonstances, l’ingérence dans les droits fondamentaux des trois citoyens ne constituait pas une violation de ces droits fondamentaux.
