La nouvelle loi foncière du Vietnam est entrée en vigueur le 1er août 2024. Elle offre de multiples avantages au profit de la population vietnamienne et des investissements commerciaux dans le pays.
Jusqu’à présent, l’évaluation des terres était actualisée tous les cinq ans et servait de référence au Comité populaire provincial pour l’établissement d’une fourchette tarifaire locale des terres. L’abolition de la fourchette de prix des terrains permet aux provinces de déterminer de manière autonome leur propre échelle de prix, indépendamment des limites minimales ou maximales établies pour la tranche de prix des terrains. L’article 158 de la Loi foncière de 2024, point a, clause 1 prévoit que la tarification foncière doit être conforme aux principes du marché. Malgré cela, de nombreuses utilisations des terres bénéficieront d’une réduction ou d’une exemption totale de la taxe foncière selon l’article 157 de cette Loi. Il s’agit principalement des terrains affectés aux services de transport en commun, de ceux exploités pour des infrastructures souterraines, de ceux utilisés pour les réseaux de transport ferroviaire urbain, dédiés à des projets de partenariat public-privé, réservés à la construction d’installations de production, ainsi que ceux destinés au traitement des eaux usées en milieu urbain et rural, affectés à des fins de sécurité, ou encore récemment attribués à des ménages suite à une réquisition par l’État sans indemnisation.
