Le 5 novembre, s'est tenue une journée de présentation de la nouvelle réforme des sûretés, avec notamment les membres de la Commission ayant rédigé l'avant-projet de réforme.
Publication des actes au Recueil Dalloz, 10 février 2022
Le 5 novembre, s'est tenue une journée de présentation de la nouvelle réforme des sûretés, avec notamment les membres de la Commission ayant rédigé l'avant-projet de réforme.
Publication des actes au Recueil Dalloz, 10 février 2022