Allemagne
Siège social
Vereinigung Henri Capitant - Deutschland e.V. Universitätsstr. 14-16 48143 MünsterComposition du bureau
Président
Monsieur le Professeur Niels Petersen
Vice-Présidents
Monsieur le Professeur Matthias Lehmann
Monsieur le Professeur Gerald Mäsch
Monsieur le Professeur Friedrich Graf von Westphalen
Monsieur le Professeur Reiner Schulze
Secrétaire générale
Madame Melissa Jabbour
9 septembre 2024
Décision de la Cour fédérale de justice d’Allemagne du 10 avril 2024 en matière de contrats de vente.
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27 novembre 2023
BGH 21 juillet 2023 sur la propriété d'un bien inscrit sur Lost Art
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27 mars 2023
Arrêt du 15 mars 2023 de la Cour constitutionnelle sur l’application provisoire du CETA.
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26 septembre 2022
L'autorité de la #concurrence #allemande donne son aval au projet d’opération conjointe d’un terminal flottant d’importation de #gaz naturel liquéfié.
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